Doivent ainsi notamment y figurer ceux relatifs à la régularité de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel. 5.

Lafay, rapporteur public, - et les observations de Me Dilmi, représentant la SARL Form'Impact, et de Mme E, représentant le préfet de la région Occitanie. Considérant ce qui suit : 1.

Ils soutiennent que : - la décision d'homologation est entachée d'un défaut de motivation ; - la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel est entachée d'irrégularité

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Sur le cadre juridique applicable : 3.

Mme A..., qui a été représentante syndicale, élue membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), le 21 mars 2019, et a été salariée protégée jusqu’au 17 avril 2024, a exercé

Mme A, fonctionnaire territoriale, ne saurait utilement soutenir que la commune de Beuvry a méconnu, en tant qu'employeur, les obligations relatives au devoir de sécurité des agents mises à sa charge par

à ses relations avec sa femme et ses trois enfants pendant dix ans.

Borges-Pinto, rapporteur public, - et les observations de Me Penin, représentant M. D....

Borges-Pinto, rapporteur public, - et les observations de Me Penin, représentant M. D....

Borges-Pinto, rapporteur public, - et les observations de Me Penin, représentant M. D....

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit car c'est à tort que le ministre a fait droit au recours hiérarchique exercé par son employeur à l'encontre de la décision

Certif Formation ; - et les observations de Me Charzat, représentant la Caisse des dépôts et consignations.

Imohb-My Formation France ; - et les observations de Me Charzat, représentant la Caisse des dépôts et consignations.

Sauf opposition de ces personnes, ils ont accès à leur dossier administratif. (…) » 9.

Elle occupait en dernier lieu le poste de " responsable des relations presse et médias " et était par ailleurs, élue titulaire du Comité économique et social, déléguée syndicale et conseillère prud'homale

Il fait valoir que : - la créance indemnitaire relative aux préjudices résultant de la méconnaissance de l'obligation pour l'employeur de veiller à la sécurité et à la santé au travail de ses agents

du personnel, sont imputables à la société ACS Trucking, depuis plusieurs années.

du personnel, sont imputables à la société ACS Trucking, depuis plusieurs années.