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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502376_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

économique directe et irréversible ; l'arrêté attaqué a pour conséquence une perte intégrale du chiffre d'affaires, une perte irrécupérable au regard d'une activité non reportable et un risque de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501625_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

de 32 580 euros pour l'exercice 2023 et doit faire face à des charges fixes mensuelles s'élevant à 1 980 euros ainsi qu'à une dette fiscale à hauteur de 6 000 euros, l'exposant ainsi à un risque de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502904_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

surplus, pas davantage des pièces produites au dossier, que la fermeture administrative temporaire prononcée par la décision litigieuse serait susceptible de conduire la SARL LIVAM à bref délai à une cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500514_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elle produit une attestation du cabinet d'expert-comptable évoquant une situation de " cessation de paiement rapide " sans le recouvrement des créances de la société.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203217_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

A soutient que la décision aura de graves conséquences financières pour son cabinet, avec un risque avéré d'état de cessation des paiements et de faillite, qu'il ne bénéficiera d'aucune trésorerie et ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2417819_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

concernée par l'arrêté litigieux entraîne une perte de chiffre d'affaires importante et aura des conséquences sur la pérennité de sa société et sur son équilibre financier, que la société risque une cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409501_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

séjour ; 2°) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1000 euros pour le préjudice financier qu'il pourra subir en cas de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301457_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

d'urgence est remplie, dès lors que la prolongation de la fermeture du commerce qu'elle exploite lui cause un préjudice économique considérable, l'exposant au risque d'être placée en situation de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213806_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

n'établissent pas que sa situation financière serait gravement menacée à très brève échéance par la mesure de fermeture attaquée et qu'elle serait susceptible de la conduire à très bref délai à une cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400538_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

tandis que, sur cette même période, ses charges fixes sont estimées à 35 000 euros, et que, compte tenu de la précarité de sa situation financière, elle sera à brève échéance exposée à un risque de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301329_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

il ne résulte pas de l'instruction que l'exclusion temporaire du marché communal de deux semaines prononcée par la décision en litige serait susceptible de conduire l'entreprise à bref délai à une cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601403_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

procédure dont sa société a fait l’objet, n’a pas respecté le principe du contradictoire et, d’autre part, que l’exécution de la décision contestée pourrait placer la société VICTORY ACADEMY en état de cessation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501463_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

de ses sous-traitants, entraînant une situation de cessation des paiements, qui conduira à sa liquidation, d'autant que la société Lacto Serum est son client principal, représentant 1 070 944 euros de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533824_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

, elle doit continuer à assumer des charges fixes lourdes, alors qu’elle se trouve sans activité effective ni au Luxembourg ni en France, et la décision litigieuse l’expose à un risque immédiat de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523289_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

définitive de la crèche emporte des conséquences graves en terme d’emplois au niveau de la micro-crèche et de l’entreprise gestionnaire, laquelle est exposée au de manière imminente à un risque de cessation

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2315578_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Cette perte de chiffre d'affaires ne permet plus de faire face aux charges d'exploitation, avec un risque de cessation des paiements et de liquidation judiciaire comme en attestent les experts-comptables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2602161_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

de la mesure de fermeture administrative temporaire sur la situation de l’établissement qu’il exploite dès lors que de la décision du préfet le prive de toutes ressources, l’expose à un risque de cessation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407303_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

qu'elle se trouve gravement limitée dans l'exercice de son activité commerciale, notamment par rapport à ses concurrents, ce qui porte une atteinte à sa croissance et l'expose à un risque d'état de cessation

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201745_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

sont imputables aux agissements de la requérante qui a tardé à signer le procès-verbal d'installation effective, après sa prise de fonction, lequel constitue un document indispensable à la mise en paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405595_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

B A et Mme C A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte signifiée le 18 décembre 2024 à la demande de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire pour avoir paiement au principal,

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