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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2012140_20240109
9 janvier 2024
Par une ordonnance du 12 octobre 2020, le juge commissaire en a prononcé la cession au profit de cette société.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2417940_20260506
6 mai 2026
Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s’appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées à compter du
5ème Chambre
DTA_2101332_20240409
9 avril 2024
des filiales, l'administration fiscale ne pouvait pas s'appuyer sur ces fichiers pour opérer les rehaussements de l'EURL MBI ; à cet égard, le rapport d'expertise réalisée par le cabinet Incivo relève
4ème Chambre
DTA_2004365_20221013
13 octobre 2022
sa résidence principale au jour de la cession n'est pas passible de l'impôt sur le revenu.
4ème chambre
DTA_2101362_20221129
29 novembre 2022
B lui-même ; - la SELARL Cabinet européen d'avocat a été placée en liquidation judiciaire et la somme réclamée de 77 112,80 euros n'a pas été déclarée au liquidateur, comme elle aurait dû l'être.
DTA_2309548_20260401
1 avril 2026
B..., directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, que le préfet de ce département a donné délégation à M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2419587_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, la société anonyme sportive professionnelle Toulouse football club, représenté par le cabinet martin et associes, demande au
1re Section - 1re Chambre
DTA_2113885_20231108
8 novembre 2023
procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin 2021 et 10 juillet 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) 18 Belles Feuilles , représentée par le cabinet
2e Section - 1re Chambre
DTA_2119212_20231128
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 septembre 2021 et le 16 juin 2022, M. et Mme B A, représentés par le cabinet KPMG avocats, demandent au tribunal : 1°) la
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118865_20250603
3 juin 2025
mémoire, enregistrés les 3 septembre 2021 et 25 avril 2022, la société 4 rue Duphot Paris I APS, représentée, dans le dernier état de ses écritures, par Me Boudriot et par Me Foissac et Me Chicano, du cabinet
DTA_1912358_20221005
5 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2019, le syndicat des copropriétaires (SDC) 87 Lagny, représenté par le cabinet Deberne-Hipaux, syndic de copropriété, muni d'un mandat
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400174_20240211
11 février 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du Conseil Municipal de Cogolin n° 23/12/18-07 du 18 décembre 2023 relative à la " Concession SAGEP : Cession
DTA_1823310_20230222
22 février 2023
Par une requête initiale et des mémoires complémentaires, enregistrés le 18 décembre 2018, le 14 septembre 2020, le 15 septembre 2020 et le 19 janvier 2021, la société Engie, représentée par le cabinet
6ème Chambre
DTA_2110422_20240419
19 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, la SARL Bati France, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge
1ère chambre
DTA_2100527_20220805
5 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 février 2021 et le 24 février 2022, la SAS Terre Atlantique Jardin, représentée par le cabinet d'avocats Alinéa Conseil, demande
DTA_2001659_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 avril et 24 juillet 2020 et le 5 janvier 2023, la société par actions simplifiée Financière Sagec, représentée par le cabinet
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205156_20220727
27 juillet 2022
travaux de desserte, de connexion et de viabilisation de la parcelle en cause conformément aux actes administratifs relatifs à ladite ZAC et notamment les prestations prévues au cahier des charges de cession
DTA_2103942_20231024
24 octobre 2023
Jassans-Riottier annulant la délibération du 28 janvier 2015 ; 2°) d'annuler la délibération n° 2020.11.12.2 du 4 novembre 2020 du conseil municipal de la commune de Jassans-Riottier demandant au cabinet
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403339_20241112
12 novembre 2024
autorisés à exercer, au nom de cet établissement public de coopération intercommunale, une action en justice consistant à se constituer partie civile dans le cadre de l'information judiciaire ouverte au cabinet
DTA_2118860_20250603
enregistrés les 3 septembre 2021 et 26 avril 2022, la société 34 avenue Marceau Paris VIII APS, représentée, dans le dernier état de la procédure, par Me Boudriot et par Me Foissac et Me Chicano, du cabinet
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