est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue

Il soutient que Pôle emploi a méconnu le champ d'application de l'aide à la mobilité défini dans l'instruction n°2019-17 du 6 mai 2019 dont il remplissait les conditions à la date de sa demande.

saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'État d'affecter un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) auprès de sa fille A à 100 % du temps

Les parties ont été informées de ce qu'un moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi était susceptible d'être soulevé d'office dans la mesure où le projet étant soumis à permis de

sur les moyens d’ordre public relevés d’office tirés de ce que : 1°) le maire de Champigny-sur-Marne a méconnu le champ d’application de la loi en se fondant, pour retirer le permis de construire du

Ils accompagnent également les apprentissages et les temps d'études ainsi que le processus d'insertion sociale et professionnelle.

d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que pour prétendre au bénéfice des notes du directeur général de la police nationale des 15 octobre 2019, 15 octobre 2020

Il résulte de ces dispositions que les préfets de département sont seuls compétents pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le champ d'application

prolongée affectant sa vie quotidienne ainsi que sa situation administrative et professionnelle ; - il est fondé à rechercher la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat à raison de la perte de temps

, vivre et grandir avec son corps ; rencontrer les autres et construire des relations, s’y épanouir ; trouver sa place dans la société, y être libre et responsable » -, qui associent chacun « trois champs

fiscales, des énonciations du paragraphe n° 200 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-TPS-TS-20-30, qui prévoient que les produits hors champ

Timothée Gallaud, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant du champ d'application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A..., en cours d’instance, le 14 octobre 2024, la fiche annuelle de situation de son compte épargne-temps.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que la méthode de notation du critère n°2, relatif au « temps passé », est constituée du rapport entre, d’une part, la valeur dénommée « temps passé de l’offre

les 20 mars, 17 avril et 6 mai 2025, la commune de Strasbourg, représentée par Me Le Chatelier, conclut au rejet du déféré et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application

par le préfet n'est fondé ; - le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg auquel il revient, en vertu des dispositions de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique, d'aménager le temps

, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'application du règlement (CE) n° 883/2004.

Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

S’agissant des personnes enseignant tous les champs disciplinaires : S’agissant de la personne qui enseigne dans tous les champs disciplinaires en 6ème, alors qu’elle n’est autorisée à enseigner que