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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301156_20230512
12 mai 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'article 8 de l'arrêté du 24 mai 2022 du préfet de la Charente-Maritime relatif à l'exercice de la chasse
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300269_20231002
2 octobre 2023
ressources du requérant, que l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement, que celui-ci devrait
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302142_20230510
10 mai 2023
Par un arrêté en date du 24 mai 2022, la préfète du Tarn-et-Garonne a fixé la période d'ouverture de la chasse à tir par arme à feu ou par arc de chasse pour le département du Tarn-et-Garonne du 11 septembre
1ère Chambre
DTA_2200254_20221213
13 décembre 2022
Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les spécifications techniques peuvent être décrites de manière succincte.
2ème chambre
DTA_2002652_20240118
18 janvier 2024
insuffisant en raison de l'incomplétude du résumé non-technique lequel ne comporte pas d'informations sur l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme, sur l'explication concernant les choix
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303025_20230814
14 août 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 juillet 2023 du préfet d'Indre-et-Loire relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1401089_20221014
14 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une
1ère CHAMBRE
DTA_2400207_20241108
8 novembre 2024
A supposer même que son caractère informatif puisse être retenu, cette lettre devrait être regardée comme révélant la décision préalable du 11 mars 2024 du directeur du CHS de mettre fin au détachement
ORTA_2212332_20240129
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601950_20260312
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 3125-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou
DTA_2301344_20230531
31 mai 2023
la décision contestée porte atteinte aux intérêts qu'elles défendent conformément à leurs statuts ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'ouverture d'une période complémentaire de chasse
6ème chambre
DTA_2501444_20250708
8 juillet 2025
Elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents. () ".
Chambre 1
DTA_2102575_20231219
19 décembre 2023
chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains. () / IV.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2101806_20230630
30 juin 2023
Sur l'exception de chose jugée : 2.
5ème Chambre
DTA_2403191_20250610
10 juin 2025
Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux
1ère chambre
DTA_2500983_20260123
23 janvier 2026
méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît le principe du respect de l’autorité de la chose
8ème chambre
DTA_2000554_20220715
15 juillet 2022
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 7.
Chambre 3
DTA_2102296_20231228
28 décembre 2023
d'intérêt compte tenu du rôle joué par Mme A, préalablement directrice de Keolis Metz - 3 frontières, et ayant occupé un poste au sein de la société Transdev Grand Est ; - la méthode de notation choisie
DTA_2102300_20231228
DTA_2102309_20231228
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