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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020342_20231030
30 octobre 2023
Ils peuvent participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à toute personne morale de droit public. " 10.
DTA_2020343_20231030
DTA_2020344_20231030
DTA_2020345_20231030
DTA_2020383_20231127
27 novembre 2023
3ème Chambre
DTA_1903206_20230216
16 février 2023
Vu : - la loi du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2002960_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification
2ème chambre
DTA_2301445_20250409
9 avril 2025
B seraient établies, eu égard à l'attitude qu'il a adoptée, à la virulence des propos injurieux tenus, à la nature des menaces proférées de porter atteinte à la vie personnelle et à la santé de la responsable
JU-3ème chambre
DTA_2401706_20260507
7 mai 2026
Elle soutient que : - l’administration fiscale a retenu une mauvaise classification des propriétés bâties situées sur les parcelles C 1405 et C 1415 ; - les surfaces retenues par l’administration
7ème chambre
DTA_2200906_20231215
15 décembre 2023
d'une erreur de fait s'agissant du motif de refus tiré de l'absence de réponse à un besoin identifié dès lors que les missions qu'il a réalisées, s'agissant de la création d'un outil d'aide à la classification
DTA_2024480_20221205
5 décembre 2022
pour l'exercice de cette mission, il scrute en permanence toutes les données connues de l'anesthésie à savoir les données et publications scientifiques, les données réglementaires et les diverses classifications
4ème Chambre
DTA_2106828_20240118
18 janvier 2024
L. 3335-4 du code de la santé publique dès lors qu'un bowling n'est pas assimilable à un établissement d'activités physiques et sportives (EAPS) ; l'établissement " B29 " a d'ailleurs reçu les classifications
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2101186_20230213
13 février 2023
B A, représenté par Me Fautrat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 de la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
3 ème Chambre
DTA_2200427_20240208
8 février 2024
La société SUMPAR ne conteste pas avoir tardé à attribuer des moyens de fonctionnement aux représentants du personnel.
DTA_2104501_20240208
ORTA_2100799_20230213
2023, Mme A B, représentée par Me Fautrat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels
DTA_2201493_20240326
26 mars 2024
préalable du 9 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de reconstituer sa carrière en catégorie A sur des critères objectifs avec la classification
DTA_2003610_20240326
DTA_2203218_20240216
16 février 2024
A fait valoir qu'une telle classification risque d'introduire une violation du principe d'égalité de traitement, en tout état de cause, il ne l'établit pas. 10.
DTA_2203222_20240216
En outre, si Mme B fait valoir que qu'une telle classification risque d'introduire une violation du principe d'égalité de traitement, elle ne l'établit pas. 10.
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