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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100888_20230428
28 avril 2023
A l'instar de tout délai de procédure et en l'absence de disposition contraire, le délai de deux mois prescrit par ces dispositions présente le caractère d'un délai franc.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2603593_20260327
27 mars 2026
Enfin, l’arrêté contesté énonce les considérations de fait propres à la situation personnelle de la requérante en relevant notamment que cette dernière a déclaré être célibataire et être accompagnée de
Reconduites à la frontière
DTA_2205295_20220726
26 juillet 2022
Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.
3ème Chambre
DTA_2501079_20251009
9 octobre 2025
et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente
DTA_2522640_20260114
14 janvier 2026
a fait application.
DTA_1810851_20230310
10 mars 2023
B détient des participations, dès lors que ces sommes ont été régulièrement déclarées ou qu'elles ne présentaient pas un caractère imposable ; - c'est à tort que le service a appliqué le coefficient
1ère Chambre
DTA_2105179_20221004
4 octobre 2022
préalable, le maire ne pouvait d'une part, exiger qu'elle présente l'ensemble des travaux envisagés sur les bâtiments implantés sur sa parcelle, dans un dossier unique de déclaration préalable et, d'autre
9ème chambre
DTA_2311391_20251216
16 décembre 2025
Le point de départ des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte court alors dès le 61ème jour suivant la demande faite au contribuable par l'administration, sauf lorsque
6ème Chambre
DTA_1904154_20231116
16 novembre 2023
En l'espèce, pour faire valoir que les antennes dont l'implantation est autorisée sont la source de champs électromagnétiques dangereux pour la santé humaine, les requérants et la commune de Saint-Nicolas-de-Redon
Reconduite à la frontière
DTA_2302444_20230517
17 mai 2023
I J le fait qu'il aurait des problèmes familiaux et serait menacé de mort et pour Mme B J le fait qu'elle n'ait pas de logement en Italie et aurait du mal à communiquer.
DTA_2100183_20230418
18 avril 2023
En premier lieu, l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de
DTA_2518192_20251107
7 novembre 2025
Enfin, l’arrêté contesté énonce les considérations de fait propres à la situation personnelle du requérant en relevant notamment que ce dernier a déclaré être célibataire et ne pas avoir de problèmes de
DTA_2106607_20240307
7 mars 2024
S'agissant de l'implantation des constructions : 12.
DTA_2213997_20221117
17 novembre 2022
transfert aux autorités autrichiennes responsables de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai
Eloignement urgent
DTA_2303028_20230615
15 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que, le 21 avril 2023, Mme D a fait l'objet d'un entretien individuel en langue tchétchène, qu'elle a déclaré comprendre et lire, et s'est vue remettre, la brochure d'information
DTA_2305715_20231003
3 octobre 2023
C a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 25 juin 2023 avec son épouse et qu'il s'est présenté le 28 juin 2023 à la préfecture de la Haute-Garonne pour y formuler une demande
DTA_2605304_20260421
21 avril 2026
de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de faire procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement
- Asile - 15 jours
DTA_2213808_20221110
10 novembre 2022
Ces motifs énoncent de façon suffisamment détaillée les éléments de droit et de fait sur lesquels sont fondés les arrêtés attaqués.
4ème Chambre
DTA_2204942_20251127
27 novembre 2025
Par un ordre de service du 10 juin 2016, la SPL Midi-Pyrénées construction a prononcé la prolongation du délai de garantie de parfait achèvement, jusqu’à la résolution des problèmes rencontrés.
8ème chambre
DTA_2008440_20260227
27 février 2026
par-dessous le collecteur ; le plan DCE contenait une implantation erronée d’une canalisation de gaz ; en raison de ce décalage important, la conception du projet a dû être revue dans son intégralité
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