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850 résultats pour « clause imposant un délai pour la déclaration du fait entraînant garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100888_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

A l'instar de tout délai de procédure et en l'absence de disposition contraire, le délai de deux mois prescrit par ces dispositions présente le caractère d'un délai franc.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603593_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Enfin, l’arrêté contesté énonce les considérations de fait propres à la situation personnelle de la requérante en relevant notamment que cette dernière a déclaré être célibataire et être accompagnée de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205295_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501079_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522640_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

a fait application.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1810851_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

B détient des participations, dès lors que ces sommes ont été régulièrement déclarées ou qu'elles ne présentaient pas un caractère imposable ; - c'est à tort que le service a appliqué le coefficient

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105179_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

préalable, le maire ne pouvait d'une part, exiger qu'elle présente l'ensemble des travaux envisagés sur les bâtiments implantés sur sa parcelle, dans un dossier unique de déclaration préalable et, d'autre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2311391_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le point de départ des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte court alors dès le 61ème jour suivant la demande faite au contribuable par l'administration, sauf lorsque

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1904154_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En l'espèce, pour faire valoir que les antennes dont l'implantation est autorisée sont la source de champs électromagnétiques dangereux pour la santé humaine, les requérants et la commune de Saint-Nicolas-de-Redon

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302444_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

I J le fait qu'il aurait des problèmes familiaux et serait menacé de mort et pour Mme B J le fait qu'elle n'ait pas de logement en Italie et aurait du mal à communiquer.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100183_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

En premier lieu, l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2518192_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Enfin, l’arrêté contesté énonce les considérations de fait propres à la situation personnelle du requérant en relevant notamment que ce dernier a déclaré être célibataire et ne pas avoir de problèmes de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106607_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

S'agissant de l'implantation des constructions : 12.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2213997_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

transfert aux autorités autrichiennes responsables de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303028_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que, le 21 avril 2023, Mme D a fait l'objet d'un entretien individuel en langue tchétchène, qu'elle a déclaré comprendre et lire, et s'est vue remettre, la brochure d'information

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305715_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

C a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 25 juin 2023 avec son épouse et qu'il s'est présenté le 28 juin 2023 à la préfecture de la Haute-Garonne pour y formuler une demande

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2605304_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de faire procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213808_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Ces motifs énoncent de façon suffisamment détaillée les éléments de droit et de fait sur lesquels sont fondés les arrêtés attaqués.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204942_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par un ordre de service du 10 juin 2016, la SPL Midi-Pyrénées construction a prononcé la prolongation du délai de garantie de parfait achèvement, jusqu’à la résolution des problèmes rencontrés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008440_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

par-dessous le collecteur ; le plan DCE contenait une implantation erronée d’une canalisation de gaz ; en raison de ce décalage important, la conception du projet a dû être revue dans son intégralité

Source officielle

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