Elle soutient que : - la requête est irrecevable car les requérants ne témoignent pas d'un intérêt pour agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés le 9 décembre 2025 et le 22 décembre 2025, la société anonyme (SA) Natiocredibail demande au tribunal, en son nom propre et au bénéfice de

Aux termes de l'article 1.4 du cahier des clauses techniques particulières : " Le procédé de renforcement se classe dans la catégorie des injections avec déplacement de terrains selon la norme EN 12715

Sur la fin de non-recevoir : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

A... ne peut être regardé comme se prévalant de faits susceptibles de faire présumer une discrimination à son égard.

financières de la société Climespace ne sont pas assurées, en raison des aides d'Etat illégales, car non notifiées à la commission européenne, dont elle a bénéficié, et dont la restitution obligatoire

Concernant les demandes de classement de parcelles en zone constructible, elle a distingué deux cas de figures : d’une part, les parcelles qui étaient classées en zone agricole ou naturelle et qui le restent

Il ressort des pièces du dossier que le PLUi arrêté prévoyait le classement des parcelles de la requérante en zone UP3.

ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

, capacités techniques et références professionnelles présentées par ceux-ci que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste. 19.

comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

à l'Université Clermont Auvergne de procéder à un nouvel appel d'offres ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler toute décision consécutive aux manquements qui entachent d'irrégularité la procédure en cause

Toutefois, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la requérante, les informations dans le dossier de porter à connaissance font, en tout état de cause, état de manière non équivoque

, capacités techniques et références professionnelles présentées par ceux-ci que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste. 19.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre en défense : 2.

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

S'ils soutiennent également que les équipements prévus ne sont pas en adéquation avec la capacité maximale des locaux, ils ne l'établissent pas en se prévalant d'un rapport de visite du contrôleur général