CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de guerre dès lors que les fiches descriptives des infirmités et les pourcentages d'invalidité repris par la décision de la commission de recours de l'invalidité sont établies par référence à une codification

Source officielle

JU 1ère chambre

DTA_2510069_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Etre utilisé en observant, le cas échéant, les prescriptions subordonnant, par une mention ou une codification spéciale, la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements

Source officielle

Juge Unique

DTA_2500298_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Source officielle

2ème chambre

DTA_2304271_20250116

Administratif

16 janvier 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entrée en vigueur le 1er mai 2021 postérieurement à la délégation de signature, est sans incidence sur la validité de celle-ci, cette codification

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2307332_20231220

Administratif

20 décembre 2023

, et un jugement du Tribunal de Paris du 7 septembre 2023 relevant que des rapports alarmants ont été publiés sur la situation en Croatie par " l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, l'European Council

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201816_20240614

Administratif

14 juin 2024

DÉFINITION DU TYPE DE CARROSSERIE / Le type de carrosserie () est indiqué par la codification suivante : 1. Voitures particulières (M1) ".

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2204259_20230321

Administratif

21 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la codification du décret du 8 février 1993 pris pour l'application des

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2207808_20220630

Administratif

30 juin 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la nouvelle codification applicable depuis le 1er juin 2021 et applicable au

Source officielle

4ème chambre

DTA_2115862_20220718

Administratif

18 juillet 2022

lors qu'il justifie de circonstances humanitaires, doit être regardé comme se prévalant des dispositions précitées de l'article L. 612-8 de ce code, applicable au présent litige depuis la nouvelle codification

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2005769_20230321

Administratif

21 mars 2023

À ce titre, l'administration relève elle-même que l'article L. 950-1 du code du travail susmentionné correspond à l'ancienne codification de l'article L. 6331-1 du même code dans sa version applicable

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2002615_20221202

Administratif

2 décembre 2022

finalité thérapeutique, l'administration fiscale s'est appuyée sur la liste des actes pratiqués produite par l'intéressé au cours du contrôle, à partir de laquelle elle a, d'une part, identifié la codification

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2201885_20230331

Administratif

31 mars 2023

mesure d'éloignement par le préfet de police de Paris sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans son ancienne codification

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2106176_20240429

Administratif

29 avril 2024

D'une part, les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas la codification à droit constant des dispositions précitées de l'article

Source officielle

3ème chambre

DTA_2102420_20231106

Administratif

6 novembre 2023

En troisième lieu, les articles R. 6152-74 à R. 6152-78 du code de la santé publique, qui remplacent, depuis la codification du droit de la santé publique en 2005, les articles 66 et suivants du décret

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2301024_20251031

Administratif

31 octobre 2025

vicinale à l’administration des ponts et chaussées ; - l’ordonnance n° 45-368 du 10 mars 1945 ; - le décret-loi du 14 juin 1938 relatif aux finances locales ; - le décret du 25 octobre 1938 portant codification

Source officielle

2ème chambre

DTA_2304273_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2306615_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2215220_20230622

Administratif

22 juin 2023

motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2204226_20230309

Administratif

9 mars 2023

11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur avant le 1er mai 2021, devenu les articles L. 423-23 et L. 435-1 avec la nouvelle codification

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2302546_20230718

Administratif

18 juillet 2023

qui ont été abrogées, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault aurait pris les même décisions à C de Mme B s'il avait fait application des mêmes dispositions sous leur nouvelle codification

Source officielle

Page 10 sur 19

← Précédent Suivant →