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Il appartient ainsi à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de définir, pour chaque personne, les mesures d'accompagnement les mieux adaptées à ses perspectives de formation

Mme B, à qui la qualité de travailleur handicapé a été reconnue à compter du 31 août 2021 jusqu'au 31 août 2026 par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en date

C, reconnu travailleur handicapé, demande l'annulation de la décision du 21 février 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées l'a orienté sans limitation de

Par une décision du 28 octobre 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Seine-Maritime a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapée.

Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241

Par une décision du 19 janvier 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Somme a refusé à Mme C la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

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Mme B conteste des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et lui refusant le bénéfice du complément

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Gard a, sur son recours

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Il résulte de ces dispositions que les décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées relatives à la prestation de compensation du handicap peuvent faire l’objet

Aux termes de l'article R. 241-35 de ce code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1°

au sein de l'établissement scolaire dans lequel il est inscrit, dans les conditions prévues par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 4 octobre 2022 ;

Par la requête visée ci-dessus, Mme B demande au tribunal d'annuler les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord et du président du conseil départemental

A B conteste la décision, en date du 20 avril 2023, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or lui a refusé la reconnaissance de la qualité de travailleur

A... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Gard dans le cadre de sa demande d’attribution de la prestation de compensation

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées