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252 résultats pour « commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1901641_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

, postérieurement à l'expertise médicale ayant été ordonnée, a fixé la date de consolidation au 20 janvier 2014 et le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 30 %.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307168_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107740_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110067_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I- la carte " mobilité inclusion " () 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205690_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

En dernier lieu, l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale dispose : " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : / 1°) invalides capables d'exercer

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008675_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

D ont subi un préjudice économique s'élevant à 296 648 euros et un préjudice moral pouvant être évalué à 60 000 euros ; - B a subi un préjudice, constitué d'une incapacité permanente partielle résultant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208278_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L'article L. 822-21 du même code dispose que : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300584_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L’intéressée a saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Martinique, qui a ordonné une expertise

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103924_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

La CCI Région Bretagne a refusé de faire droit à ses demandes, par décision du 1er juin 2021, reçue le 4 courant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505213_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Eu égard à la finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul, en fonction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001103_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

J a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de la région Centre.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2115468_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

, le déficit fonctionnel permanent doit être évalué à 40 000 euros, le préjudice esthétique permanent à la somme de 1 000 euros, l'incidence professionnelle à 70 000 euros, le préjudice d'agrément à la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2412755_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

S’agissant du déficit fonctionnel permanent : L’expert a évalué à 8 % le déficit fonctionnel permanent de M. C...

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008111_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Il résulte enfin de l'instruction que cet accident médical non fautif a entraîné pour la requérante une incapacité permanente partielle évaluée à 70 %, sans rapport avec la gravité de son état initial

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908947_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Le 22 mars 2019, la directrice régionale demande un complément d'enquête. Entre avril et juin 2019, plusieurs questions complémentaires sont posées par la commission d'enquête à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004919_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Cyprien de procéder au réexamen de son dossier sous quinze jours et de saisir, en cas de refus de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, la commission

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100378_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Cyprien de procéder au réexamen de son dossier sous quinze jours et de saisir, en cas de refus de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, la commission

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100379_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Cyprien de procéder au réexamen de son dossier sous quinze jours et de saisir, en cas de refus de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500396_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il a pu bénéficier d'une hospitalisation dans une unité spécialisée du centre hospitalier régional universitaire de Tours, durant trois mois d'octobre 2024 à janvier 2025, grâce à son affiliation à la

Source officielle

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