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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1901641_20221214
14 décembre 2022
, postérieurement à l'expertise médicale ayant été ordonnée, a fixé la date de consolidation au 20 janvier 2014 et le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 30 %.
4ème Chambre
DTA_2307168_20250624
24 juin 2025
permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ".
DTA_2107740_20250624
1re Section - 1re Chambre
DTA_2110067_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I- la carte " mobilité inclusion " () 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité
6ème chambre
DTA_2205690_20250224
24 février 2025
En dernier lieu, l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale dispose : " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : / 1°) invalides capables d'exercer
DTA_2008675_20230509
9 mai 2023
D ont subi un préjudice économique s'élevant à 296 648 euros et un préjudice moral pouvant être évalué à 60 000 euros ; - B a subi un préjudice, constitué d'une incapacité permanente partielle résultant
8ème chambre
DTA_2208278_20241108
8 novembre 2024
L'article L. 822-21 du même code dispose que : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive
1ère Chambre
DTA_2300584_20251127
27 novembre 2025
L’intéressée a saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Martinique, qui a ordonné une expertise
DTA_2103924_20231110
10 novembre 2023
La CCI Région Bretagne a refusé de faire droit à ses demandes, par décision du 1er juin 2021, reçue le 4 courant.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505213_20260113
13 janvier 2026
Eu égard à la finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul, en fonction
4ème chambre
DTA_2001103_20221027
27 octobre 2022
J a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de la région Centre.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2115468_20221011
11 octobre 2022
, le déficit fonctionnel permanent doit être évalué à 40 000 euros, le préjudice esthétique permanent à la somme de 1 000 euros, l'incidence professionnelle à 70 000 euros, le préjudice d'agrément à la
DTA_2412755_20260415
15 avril 2026
S’agissant du déficit fonctionnel permanent : L’expert a évalué à 8 % le déficit fonctionnel permanent de M. C...
7ème chambre
DTA_2008111_20240618
18 juin 2024
Il résulte enfin de l'instruction que cet accident médical non fautif a entraîné pour la requérante une incapacité permanente partielle évaluée à 70 %, sans rapport avec la gravité de son état initial
7ème Chambre
DTA_1908947_20230531
31 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
Le 22 mars 2019, la directrice régionale demande un complément d'enquête. Entre avril et juin 2019, plusieurs questions complémentaires sont posées par la commission d'enquête à M.
6ème Chambre
DTA_2004919_20220701
1 juillet 2022
; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Cyprien de procéder au réexamen de son dossier sous quinze jours et de saisir, en cas de refus de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, la commission
DTA_2100378_20220701
DTA_2100379_20220701
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500396_20250131
31 janvier 2025
Il a pu bénéficier d'une hospitalisation dans une unité spécialisée du centre hospitalier régional universitaire de Tours, durant trois mois d'octobre 2024 à janvier 2025, grâce à son affiliation à la
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