dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d’un niveau inférieur.

Par une décision implicite du 28 mai 2021, dont il est demandé l'annulation, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer le titre demandé.

(République démocratique du Congo), en qualité de membres de la famille d’un réfugié. Par décisions des 11 janvier et 5 février 2024, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Il fait valoir que : -la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que les documents d'état civil qu'il a produits ne permettent pas d'établir son âge réel et qu'il est en outre connu

A B, âgé de quarante-six ans à la date de la décision attaquée, vit en France depuis l'âge de cinq ans, est marié et père de quatre enfants âgés de sept à dix-sept ans et travaille dans le secteur du bâtiment

Compte tenu de ces éléments contradictoires, lesquels ne permettent pas d'établir de manière suffisamment probante le décès du père de l'enfant, les conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de

des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes et l'a assignée à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre une nouvelle décision sur sa situation et

Dès lors, dans les circonstances particulières de l’espèce, la précarité de la situation dans laquelle le préfet des Hauts-de-Seine maintient Mme A... est telle que la condition d’urgence particulière

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».

des titres de séjour, que les conditions de vie à la rue sont particulièrement inadaptées, notamment au regard du jeune âge de leurs enfants, leur état de santé étant préoccupant.

B A, représenté par Me Capdefosse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Mme D A, ressortissant de la République démocratique du Congo née le 30 avril 2003, est entrée en France en décembre 2016 alors qu'elle était âgée de 13 ans.

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée en tant seulement qu'elle refuse de délivrer un visa de long séjour à Mme M.

une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…). ».

du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 17 juin 2022 par laquelle le préfet

la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L'âge des enfants est apprécié

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.