du 16 juillet 2014 ; - le jugement du 30 mai 2016 du conseil des prud'hommes d'Angers ; - l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 20 décembre 2018 ; - les autres pièces du dossier.

Enfin, le fait que le conseil de Prud'hommes de Bergerac ait, dans son jugement du 2 mai 2022, considéré que le licenciement de M.

Par seize décisions des 10 et 17 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Tours a condamné la société AEG Power Solutions à verser aux seize salariés concernés par la mise en œuvre du plan de sauvegarde

de signature qui lui avaient consenties.

B A C demande au tribunal d'annuler un jugement rendu le 12 août 2022 par le conseil de Prud'hommes de Cergy-Pontoise. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

des Prud'hommes ; - les moyens qu'elle soulève sont propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Il soutient que : - il a déclaré un montant représentant une indemnité allouée par une décision du conseil des prud'hommes en raison d'un licenciement abusif.

Le 12 juin 2013, Mme B a saisi le conseil de Prud'hommes du Mans afin, d'une part, que ses contrats à durée déterminée conclus avec La Poste à compter du 18 décembre 1989 soient requalifiés en contrat

B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à un administrateur judiciaire, Me Samson, suite à une décision du conseil des prud'hommes. Vu les autres pièces du dossier.

Il demande également qu'il soit enjoint à l'établissement de lui communiquer un courrier de mars 2021 le convoquant devant le conseil de discipline, sous astreinte de 1000 euros par jour.

Le 18 juillet 2019, Mme B a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse qui, par un jugement avant dire droit rendu le 30 septembre 2021, a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Nice

C a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Angers d'une action au fond.

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Pater Brigitte, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

À cet égard, la lettre d'homologation rappelle que la rupture conventionnelle relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes. Par suite, la requête de M.

de prud'hommes pour contester leur licenciement pour faute grave, ainsi qu'il ressort des jugements du Conseil de prud'hommes des 23 octobre 2019 et 2 octobre 2019 concernant respectivement M.

Célibataire et sans enfant, il ne fait état d’aucune autre attache en France, à l’exception de son oncle, qui l’a employé irrégulièrement et avec lequel il est désormais en conflit à la suite d’un litige prud’hommal

Prud'homme depuis le 15 juillet 2022 et ses salaires n'ont pas été déclarés depuis août 2022 ; - son coefficient familial était de 934 euros à la date de sa demande.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; elle a subi une mise à l’écart à compter de sa désignation en qualité de conseillère prud’homal ; son consentement à

Dans le but de contester, devant la juridiction prud'homale, le motif économique de son licenciement par l'association Agence de promotion du Grand Autunois Morvan (Aprogam), M.

A devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau afin de voir condamner l'association à lui verser des reliquats de salaire.