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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304773_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1607 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2413305_20250212
12 février 2025
12 février 2025
région Auvergne-Rhône-Alpes comme premier signataire ; - ils disposent d'un intérêt à agir ; - le projet de contrat hôte olympique a dû être signé avant le 30 novembre 2024, pour permettre la constitution
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003510_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
sont prises en charge par Pôle emploi ; - Pôle emploi a méconnu son droit à l'emploi garanti par l'article 21 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'alinéa 5 du préambule de la Constitution
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2301409_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - la constitution, et notamment son préambule ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100570_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112046_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué, constitutif d'une sanction disciplinaire, est entaché d'un vice de procédure, faute pour son employeur d'avoir saisi la commission consultative paritaire, de lui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210037_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
enregistrée le 20 juin 2023 au greffe du tribunal de Versailles, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a déclaré irrecevable
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306010_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Cette requête étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus irrecevable, l'intervention n'est en consequence pas recevable.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414506_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501253_20250210
10 février 2025
10 février 2025
de l'enfant, par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 13 du préambule de la Constitution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600545_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
. ; l’AP-HP refuse d’assurer un soin élémentaire, constitutive d’une abstention de soins l’exposant à un danger vital immédiat et faisant obstacle au transfert vers une autre structure de soins.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603660_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209053_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il soutient que le moyen unique de la requête est irrecevable. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204595_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Il fait valoir que : - les conclusions tendant à ce qu'il soit délivré une autorisation d'instruire en famille sont irrecevables dès lors qu'elles tendent au prononcé d'une mesure dépourvue de caractère
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204604_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Il fait valoir que : - les conclusions tendant à ce qu'il soit délivré une autorisation d'instruire en famille sont irrecevables dès lors qu'elles tendent au prononcé d'une mesure dépourvue de caractère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103297_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle ne demande que l'annulation de la décision du conseil de discipline du 24 novembre 2020 et non celle de la décision prise sur recours
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010446_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601902_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... demande au tribunal d’enjoindre au président de l’université Lumière Lyon 2 de lui adresser une proposition d’affectation à un groupe de travaux dirigés, prioritairement en droit constitutionnel.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512178_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B A demande au tribunal, de transmettre sa requête à la Cour européenne des droits de l'homme, au Conseil constitutionnel afin que cette requête soit inscrite à un rôle de la Cour européenne des droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2401358_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Le ministre fait valoir que les moyens soulevés par Mme ne sont pas fondés et que l'intervention du CNB est irrecevable.
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