emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; / 6° Les terrains sur lesquels sont édifiées des installations

H, exerçant les fonctions de garde-champêtre territorial, a dressé un rapport d'infraction concernant des travaux effectués sur une construction existante, sans autorisation d'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort des pièces du dossier qu'à cette date la parcelle litigieuse ne portait aucune construction.

assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. / L'option ne peut pas être exercée : / a.

pas d’établir qu’ils auraient été édifiés avant la délivrance de l’arrêté attaqué.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (

social et a précisé qu'elle céderait les parcelles BE n°0014 et BE n°0018 à la société LMH, - la société LMH a proposé de réaliser l'opération de construction des logements sociaux en vertu d'un bail

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

projetées sont physiquement distinctes, le terrain d’assiette du projet litigieux n’est desservi par aucune voie publique ou privée et ne peut être mis en œuvre sans la constructions du projet prévu sur

emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; / 6° Les terrains sur lesquels sont édifiées des installations

D’autre part, aux termes de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme : « Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D B, dont elle est aujourd'hui divorcée et dont elle est, en tout état de cause, séparée depuis 1999, le bail emphytéotique datant du 2 juillet 2014. Vu les autres pièces du dossier.

moins quinze ans, cette réintégration est limitée à la différence entre le prix de revient du terrain sur lequel la construction a été édifiée et le prix de cession de l'immeuble au locataire. / Cette

Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, Mme O et autres ont présenté des observations. Vu les autres pièces du dossier.