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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2121965_20230209
9 février 2023
A de remettre en état de conformité les constructions réalisées sans autorisation. Elle fait valoir que : - M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305396_20231012
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche sollicite du tribunal la remise en état par la démolition des constructions réalisées
4ème chambre
DTA_2302074_20260507
7 mai 2026
C... représenté par Me Cunin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le maire de Claye-Souilly l’a mis en demeure de démolir la totalité des constructions réalisées
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404298_20240911
11 septembre 2024
Ce faisant, les dispositions applicables à la bergère ne sont pas celles en vigueur à la date de sa construction réalisée sans autorisation mais à celles applicables à la date à laquelle le maire de la
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600395_20260122
22 janvier 2026
D’autre part, si M.
1ère Chambre
DTA_2002236_20230420
20 avril 2023
décision implicite de refus du maire de la commune de Lanmodez de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en vue de faire cesser l'implantation de constructions
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508252_20260402
2 avril 2026
janvier 2026, la SCI Dorval, représentée par Me Ple, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le maire de la Frette-sur-Seine l’a mis en demeure de démolir la construction
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2200081_20240506
6 mai 2024
août 2021 de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme ; 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de dresser un constat d'infraction concernant l'ensemble des constructions
4ème Chambre
DTA_2107807_20250325
25 mars 2025
entaché d'une erreur de fait dès lors qu'un bassin de rétention est prévu ; - le motif tiré de ce que la demande de mentionnait pas qu'elle avait pour objet de permettre la régularisation d'une construction
DTA_2103917_20240102
2 janvier 2024
M. et Mme F ont déposé, le 30 mars 2021, une demande de permis de construire, ultérieurement complétée, en vue de la régularisation d'une construction édifiée sans autorisation sur un terrain situé au
ORTA_2503849_20251203
3 décembre 2025
Il soutient qu’un procès-verbal d’infraction a été dressé le 7 juillet 2025 par le maire de la commune de Lescouët-Gouarec pour des constructions réalisées sans autorisation par l’association Lupi Les
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201946_20250211
11 février 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2200618_20220831
31 août 2022
tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2022 du maire de Royan rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté interruptif de travaux n° STU 21/0001 du 31 décembre 2021 concernant la construction
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207815_20221026
26 octobre 2022
A et, d'autre part, que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302668_20240507
7 mai 2024
mai 2023 par un agent assermenté de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte (DEALM), pour occupation illégale et travaux de terrassement en vue d'une construction
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316027_20231120
20 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2205337_20250327
27 mars 2025
provisoires de type roulottes, installées en méconnaissance du plan local d'urbanisme et de détruire la construction réalisée sans autorisation d'urbanisme et en limite de propriété sur la parcelle section
5ème Chambre
DTA_2004637_20231003
3 octobre 2023
Golfe-Juan ne pouvait se fonder sur l'irrégularité de l'implantation de la piscine au regard des dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors qu'une telle construction
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500392_20250425
25 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2400809_20241122
22 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté est illégal dès lors que, à défaut de prouver l'existence légale de la construction, la demande d'autorisation aurait dû porter sur l'ensemble de la construction ; -
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