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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103665_20240328
28 mars 2024
En septième lieu, les requérantes ne peuvent utilement opposer leur droit de propriété sur les parcelles en litige ou l'absence de titre de Mme B veuve A l'habilitant à exploiter ces parcelles pour contester
4ème Chambre
DTA_2102647_20230531
31 mai 2023
En l'espèce, le projet implique la démolition totale des bâtiments existants sur l'unité foncière destinée à accueillir le projet et pour laquelle il n'est pas contesté que l'accord de l'architecte des
- Etrangers - 15 jours
DTA_2505263_20250522
22 mai 2025
Par ailleurs, le requérant ne conteste pas sérieusement le classement de l'Arménie dans la liste des pays sûrs.
Reconduites à la frontière
DTA_2501664_20250515
15 mai 2025
Cette circonstance ne pouvait pas justifier le refus de titre contesté sur le fondement des stipulations de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien qui conditionne la délivrance de ce titre aux seules
DTA_2403643_20250403
3 avril 2025
L'arrêté contesté vise l'accord franco-algérien, notamment le 7° de son article 6 et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, ainsi
Chambre 1
DTA_1901672_20231110
10 novembre 2023
En outre, il ressort des mentions non contestées de l'arrêté attaqué que l'enquête publique s'est déroulée du 4 au 20 février 2019.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503880_20260114
14 janvier 2026
Dans ces conditions, les conclusions à fin de contestation du refus d’accorder une remise de la dette de 2 514,69 euros au titre de la prime d’activité sont devenues sans objet.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304000_20230726
26 juillet 2023
Elle fait valoir que, par une décision du 11 mai 2023, le dégrèvement de l'intégralité de l'imposition contestée a été accordé à M. A. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2203242_20220824
24 août 2022
Pour contester le permis accordé à M. B, M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302404_20250916
16 septembre 2025
l’espèce, par une décision du 18 mai 2022, la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » accordée
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301015_20230929
29 septembre 2023
C au motif qu'un dégrèvement de l'imposition contestée a été accordé à hauteur de 678 euros. Vu les autres pièces du dossier. Le président du tribunal a désigné M.
ORTA_2300256_20230929
départemental des finances publiques du Calvados demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Un Coin pour Tous au motif qu'un dégrèvement de l'imposition contestée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601233_20260430
30 avril 2026
Elle est accordée aux personnes devant faire face à des difficultés financières temporaires. L’attribution de cette aide ne peut être renouvelée de façon régulière ». Si M.
ORTA_2401738_20240826
26 août 2024
litige comporte l'exposé des circonstances de fait et de droit qui en sont le fondement, et l'absence de justification par le préfet de la Vienne de la régularité de la délégation de signature, sans contester
ORTA_2001513_20221031
31 octobre 2022
Elle fait valoir qu'un dégrèvement total de la cotisation contestée a été accordée à la société requérante en cours d'instance. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2202377_20221209
9 décembre 2022
Elle fait valoir qu'un dégrèvement total de la cotisation contestée a été accordé au requérant en cours d'instance. Par un courrier adressé le 23 août 2022, M.
8e Section - MESD
DTA_2517806_20250730
30 juillet 2025
général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de lui accorder
ORTA_2301188_20230214
14 février 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Sarthe a refusé d'accorder
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301868_20240507
7 mai 2024
En l'absence de contestation du dégrèvement ainsi accordé, la requête de M. A B est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307263_20230816
16 août 2023
référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 mars 2023 par laquelle le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage a accordé
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