Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 3.

donné lieu à interception du véhicule, elle conteste avoir reçu le procès-verbal de contravention et payé l'amende forfaitaire majorée ; enfin, s'agissant des infractions commises les 17 août et 11

Il n'est pas contesté que, selon procès-verbal dressé par les services de la police municipale de la commune de Chilly-Mazarin du 24 mars 2021 à 14 heures 05, que Mme H a refusé de signer, la lettre du

Toutefois, les huit procès-verbaux qui avaient au préalable été notifiés, donnant lieu à des observations de la compagnie, rappelaient ce montant en annexe et l'ACNUSA soutient au surplus, sans être contestée

Si celui-ci ne sait pas écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment ".

Il ressort des termes mêmes de la décision contestée, ainsi que du procès-verbal de la séance qui s'est tenue le 4 février 2021, à l'occasion de laquelle l'affaire de l'intéressé a été examinée, que six

requérants ne contestent que le caractère disproportionné des manquements retenus, un tel vice, à le supposer fondé, n’est pas de nature à remettre en cause la matérialité des faits, laquelle n’est pas contestée

Il n’est pas contesté que le procès-verbal de la CCPD a été régulièrement signé par la présidente de la commission, ce qui suffit à attester de l’exactitude de ces indications en l’absence de tout élément

définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public.

préfet du Val-d'Oise produit en défense l'arrêté n°DDETS-95-1-2023-004 modifiant l'arrêté n°DDETS-95-A-2021-062 fixant la composition de la commission de médiation DALO, dont la légalité n'est pas contestée

préfet du Val-d'Oise produit en défense l’arrêté n°DDETS-95-A-2024-036 modifiant l’arrêté n°DDETS-95-A-2023-004 fixant la composition de la commission de médiation DALO, dont la légalité n’est pas contestée

En premier lieu, les arrêtés contestés, qui visent les procès-verbaux des auditions de M.

Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

E aurait sollicité en vain un entretien avec les services du préfet, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit pris l'arrêté contesté.

d'atteinte à la sûreté et à la commodité du passage des usagers et des riverains de la rue de la Rochette résultant de l'avance des plantations privées de la société requérante à la date des deux arrêtés contestés

l'obligation de loyauté prescrite par l'administration fiscale, et elle a été privée des garanties attachées à la vérification, en ce qui concerne son activité de formation professionnelle ; - elle conteste

B conteste la forme du procès-verbal d'infraction et la régularité de la procédure de vérification, et notamment du second contrôle, il n'assortit cette contestation d'aucune précision permettant au Tribunal

En ce qui concerne les deux versions du procès-verbal du conseil municipal publiées les 25 et 29 novembre 2025 : Le procès-verbal d’un conseil municipal ne constitue pas un acte administratif susceptible

La procuration doit porter mention de l'identité et du collège du mandant et du mandataire. La procuration doit être signée par le mandant.

Il lui est également reproché d'avoir remis ces procurations à l'officier de police judiciaire de permanence au traitement des procurations afin qu'il les contresigne.