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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206561_20230214
14 février 2023
le contrôle du procureur de la République.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305164_20231019
19 octobre 2023
L'article L. 813-4 du même code dispose que " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2219805_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office
DTA_2313584_20260401
1 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement
Réconduite à la frontière
DTA_2300269_20230313
13 mars 2023
dispositions sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.
DTA_2400785_20240326
26 mars 2024
Les mesures de contrôle que prévoient ces dispositions sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301142_20230503
3 mai 2023
Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle.
ELOIGNEMENT
DTA_2605171_20260504
4 mai 2026
des étrangers et du droit d’asile et suivants sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l’étranger qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle du procureur
Reconduite à la frontière
DTA_2501455_20250605
5 juin 2025
qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.
DTA_2206707_20230221
21 février 2023
placées sous le contrôle du procureur de la République.
3ème Chambre
DTA_2101161_20221122
22 novembre 2022
2ème chambre
DTA_2211040_20250710
10 juillet 2025
Il résulte de l’instruction et notamment de l’enquête pénale diligentée sous le contrôle du procureur de la République de Meaux, par le commissariat de police de Villeparisis, que la chute mortelle dont
7ème Chambre
DTA_2102192_20240329
29 mars 2024
Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2307081_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ".
2ème Chambre
DTA_2500136_20251218
18 décembre 2025
S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. / Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée. (…) »
DTA_2502963_20251031
31 octobre 2025
Aux termes de l’article 62-3 du même code : « La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux
Reconduites à la frontière
DTA_2501430_20250522
22 mai 2025
La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionnée à l'article L. 812-2. () " et l'article L. 813-4 du code ajoute que : " Le procureur de la République est informé
DTA_2503442_20260403
3 avril 2026
qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.
4ème Chambre
DTA_2011560_20231027
27 octobre 2023
D'autre part, l'article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent
DTA_2300730_20230314
14 mars 2023
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