Ils font état de ce qu'après avoir été hébergés temporairement avec leurs deux enfants mineurs, âgés d'un an et trois ans, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence hivernal au centre de la Roseraie

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de

des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée

En outre, les dispositifs d'étanchéité des bassins de stockage des digestats liquides doivent se trouver au moins un mètre au-dessus du niveau des plus hautes eaux.

C, tous deux de nationalité géorgienne, sont entrés sur le territoire français le 6 mai 2022 et y ont demandé l'asile.

relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

contradictoire préalable ; sur le terrain de la légalité interne : - le préfet n'a pas procédé à un examen individualisé de la situation des requérants ; - la décision attaquée est entachée d'une

contestée : -la décision en litige est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -alors

de fin de prise en charge n'a pas été explicitée par le préfet de la Haute-Garonne et qu'aucune procédure contradictoire n'a été respectée dans le cadre de cette prise de décision ; M. et Mme G devront

S'agissant du chef de rectification tiré de l'existence de charges non justifiées : 14.

relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

La décision du 22 mars 2023 mentionne les articles du code pénitentiaire sur lesquels elle se fonde, les rapports du chef d’établissement en date du 13 février 2023 ainsi que du directeur interrégional

521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme B C D de E et de tous occupants de son chef du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé 11 avenue de l'Angevinière

combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît le principe du contradictoire prévu par les dispositions de l'article L. 121-

de la prendre en charge car si elle a eu deux enfants avec le même père depuis sa prise en charge, elle les élève seule ; - et les observations de Me Tissier-Lotz, représentant le département de Loir-et-Cher

- méconnait l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : - est dépourvue

attaquée n'est motivée ni en droit ni en fait ; - en l'absence de procédure contradictoire, la décision attaquée est entachée de vice de procédure ; - la décision est entachée d'erreur de droit faute

Aux termes, d'autre part, de l'article 11 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 visé ci-dessus : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux pièces complémentaires enregistrées les 1er et 2 août 2023, M.