Il résulte des dispositions analysées aux points 1 à 2 et de celles citées au point 3 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu

En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice préalable

En revanche, une opposition à contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonne pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif.

Il entre dans l'office du juge de l'opposition à contrainte d'apprécier tant la régularité que le bien-fondé de la contrainte. 4.

Par la requête susvisée, Mme C... forme opposition à cette contrainte du 29 décembre 2023. Sur l’opposition à contrainte : 2.

B forme opposition à cette contrainte. 2.

Sur la légalité de la contrainte : 3.

Mme B forme opposition à cette contrainte. Sur l'opposition à contrainte : 2.

Ils soutiennent que : - la contrainte a été émise alors que le délai pour contester la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire a rejeté leur demande

Elle soutient que : - la contrainte litigieuse a été émise en méconnaissance du principe du contradictoire ; - cette contrainte est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où le rapport de contrôle

En ce qui concerne l'opposition à contrainte : 3.

Mme C... sollicite l’annulation de la décision lui ayant notifié un indu et forme opposition à la contrainte émise le 18 octobre 2023 par la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Mme C doit être regardée comme soutenant que la contrainte litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

C..., qui n’a pas produit, malgré une invitation en ce sens du tribunal, la copie intégrale de la signification de la contrainte qu’il conteste, forme opposition à cette contrainte qui apparait avoir été

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022 sous le n° 2202699, Mme D A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle le directeur délégué par intérim du centre hospitalier

Alors que les indus à l'origine de la contrainte ne concernent que des défauts de déclaration de M. A, les décisions prises à la suite du contrôle ont été adressées à M. A et à Mme C.

de la contrainte.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, le département du Calvados conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la contrainte est légalement fondée.

Monsieur G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2021. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Elle que : - la contrainte est irrégulière dès lors qu’elle n’a jamais reçu la mise en demeure du 7 février 2024 ; - elle n’a pas à rembourser l’indu objet de la contrainte dès lors qu’il résulte d’une