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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2306127_20251120
20 novembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 janvier 2024 et 22 janvier 2025, l’administrateur de l’Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Île-de-France conclut au rejet de la
6ème Chambre
DTA_2104886_20220701
1 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées
DTA_2104888_20220701
9ème chambre
DTA_2103809_20240627
27 juin 2024
Lauréat du concours sur titre permettant l'accès au premier grade du corps des ouvriers professionnels, il a été nommé, à compter du 1er juin 2019, ouvrier principal de deuxième classe stagiaire pour une
8ème chambre
DTA_2008760_20230703
3 juillet 2023
En premier lieu, la société requérante ne conteste pas sérieusement avoir exécuté avec retard, par rapport aux délais intermédiaires portés sur le calendrier d'exécution des travaux, la mise hors d'eau
1ère Chambre
DTA_2302731_20250128
28 janvier 2025
A a été embauché en qualité de conducteur routier, par un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er avril 2018, au sein de la société Frigo Transports 84, où il détenait un mandat de membre
1ère chambre
DTA_2000660_20251203
3 décembre 2025
La SAS HCE soutient que : - elle n’est pas redevable de la CFE sur les terrains et installations du centre de tri et de valorisation des déchets (CTVD) de Pierrefonds ; elle a conclu, non un contrat de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402297_20251121
21 novembre 2025
de l’article 5 desdits contrats de missions.
3ème Chambre
DTA_2205613_20250430
30 avril 2025
Par un contrat du 12 septembre 2019, conclu pour la période du 15 septembre 2019 au 14 septembre 2020, M.
DTA_2003267_20221006
6 octobre 2022
par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2014.
4ème chambre
DTA_2400763_20260312
12 mars 2026
malgré la connaissance de son irrégularité et le contrat conclu méconnaît l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde des deniers publics ; - la poursuite de l’exécution du contrat ne se justifie
DTA_2403248_20260312
4ème Chambre
DTA_2203471_20250516
16 mai 2025
En premier lieu, le licenciement d'un agent public contractuel au terme de la période d'essai prévue par le contrat n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en vertu des dispositions
DTA_2006558_20231124
24 novembre 2023
Lorsque l'État membre décide de prévenir les renouvellements abusifs en recourant uniquement aux raisons objectives prévues au a), ces raisons doivent tenir à des circonstances précises et concrètes de
DTA_2400252_20250114
14 janvier 2025
C'est ainsi sans commettre d'erreur de droit, que le maire de la commune de Papara a, par la décision contestée du 3 avril 2024, soit dans le délai de quatre mois suivant la prise de la décision précitée
5ème chambre
DTA_2006481_20221215
15 décembre 2022
précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ". 4.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504590_20251223
23 décembre 2025
S’agissant des contrats conclus par l’administration, et compte tenu, notamment, des effets, résultant de l’application de l’article L. 551-4 du code de justice administrative, qui y sont attachés, le
DTA_2308274_20260202
2 février 2026
de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel
DTA_2101728_20231129
29 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, la direction spécialisée de contrôle fiscal de Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2417970_20250728
28 juillet 2025
Mme B A a été engagée par l'EHPAD Lasserre en tant qu'agent vacataire dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps non-complet conclu sur la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, et prolongé
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