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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100725_20230622
22 juin 2023
4 du décret du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat
4ème Chambre
DTA_1906701_20230317
17 mars 2023
En premier lieu, alors qu'il est constant que M.
1 ère Chambre
DTA_2102679_20230314
14 mars 2023
de sous-location de l'immeuble en cause, ces contrats ayant été résiliés avant la vente.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2124173_20221118
18 novembre 2022
. - La taxe est due par toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans, au 1er
ORTA_2126925_20221118
6ème Chambre
DTA_2301637_20231006
6 octobre 2023
Il a bénéficié d'une prise en charge auprès de l'aide sociale à l'enfance de ses seize ans jusqu'à sa majorité puis d'un contrat jeune majeur.
2ème Chambre
DTA_2204041_20260204
4 février 2026
contestation n’avait été opposée dans les deux mois suivant la notification de chacun des titres exécutoires ; si un excédent de versement était constaté s’agissant des titres exécutoires nos 1677967
DTA_2106530_20240516
16 mai 2024
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
DTA_2102427_20240411
11 avril 2024
le contrat est arrivé à son terme.
1ère chambre
DTA_2100067_20230502
2 mai 2023
de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, de véhicules répondant aux conditions fixées au I. / III. - Le montant
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2501168_20250304
4 mars 2025
Elle a commencé une troisième année en alternance, option sécurité informatique, au sein de cette même école mais a dû interrompre son contrat en raison de sa grossesse, ayant donné naissance à son enfant
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602280_20260303
3 mars 2026
Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
2ème chambre
DTA_2200486_20260213
13 février 2026
Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa. ».
2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
sa déclaration de résultats, ni que ces dispositions lui offrent une faculté d'option dont la mise en œuvre impose nécessairement qu’elle soit exercée dans un délai déterminé.
DTA_2201837_20231219
19 décembre 2023
Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors que, en tant que conseiller municipal, il est fondé à attaquer tout contrat ou un avant-contrat dont il a connaissance s'il en suspecte l'illégalité ;
5ème Chambre
DTA_2202580_20250408
8 avril 2025
En premier lieu, si la SARL Alienor soutient que la situation constatée au 23 avril 2018 par le service vérificateur ne saurait être extrapolée et révélatrice d'une situation identique sur toute la période
5ème Chambre (JU)
DTA_2010039_20221205
5 décembre 2022
Contrairement à ce que fait valoir Pôle emploi, Mme C doit être regardée comme soutenant que la décision de refus d'aide individuelle à la formation qu'elle conteste est entachée d'erreur d'appréciation
7éme chambre
DTA_2305508_20251218
18 décembre 2025
Le contrat par lequel le propriétaire de parcelles, ou le titulaire d’un droit exclusif d’extraction, confère à une autre personne le droit exclusif d’extraire les matières premières qui s’y trouvent,
DTA_2111275_20240719
19 juillet 2024
Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ; / 2° si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la
ORTA_2313559_20240219
19 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
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