européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants

du siège de l'établissement employeur.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour

A aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux de nature à lui ouvrir un droit au séjour.

La clôture d'instruction a été fixée au 25 juillet 2023 par ordonnance du 7 juillet 2023. Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision en date du 10 mars 2023.

B ont été enregistrées le 1er juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

B a produit des pièces, enregistrées le 6 juillet 2022.

D'autre part, aux termes de l'article 10 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 susvisée : " 1.

B, ressortissant arménien né le 16 août 1999, déclare être entré en France le 13 octobre 2017, en compagnie de ses parents, respectivement nés les 18 juillet 1969 et 7 avril 1979 en Arménie, de l'une de

Il résulte des articles 9, 11 à 14, 19 et 21 à 23 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage agréée par l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 modifié ; - le

fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 et l'article 10 de la convention fiscale franco-libanaise du 24 juillet 1962. 29.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord

; le 5 juillet 2023, Pôle Emploi a provisoirement admis M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour