Vu : - le code des marchés publics; - le code de commerce ; - la loi n°85-704 du 12 juillet 1985; - le décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales

G à raison de 152 heures en octobre, 151 heures en novembre, 155 heures en décembre et M. C à raison de 152 heures en octobre, 84 heures en novembre et 68 heures en décembre.

ont été dressés. 13.

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022 sous n° 2200273, Mme B C, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire

Si, dans ses arrêts des 13 mai 2003 (Chandra c. Pays Bas, n°53102/99) et 6 juillet 2006 (Yash Priya c.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 603/2013

Mme C est une ressortissante portugaise, née le 9 juillet 1971 à Vila Praia de Ancora (République portugaise).

En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Le 6 octobre 2021, ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de la Haute-Garonne.

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 20 avril, le 29 juillet, le 13 octobre et le 13 novembre 2022, Mme et M. P et R C, Mme et M. F et D G, Mme et M.

Quant à l'avis du service du Domaine : 13. Mme et Mme C soutiennent que la procédure a été viciée du fait de l'absence de consultation préalable du service du Domaine.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Par un arrêté du 1er août 2023, le maire de la commune de Quend a délivré à la société en nom collectif (SNC) Cogedim Hauts de France un permis de construire deux immeubles de 25 logements collectifs et

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 octobre et 23 octobre 2025, M.

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention franco-belge en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative

Son accomplissement incombe au maire qui doit le certifier ". 13.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 octobre 2023 6 mars 2025, 14 mai 2025, 13 juin 2025, et un mémoire récapitulatif, produit en application de l’article R

Vu : - la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de

A, ressortissants albanais nés respectivement les 23 mars 1984 et 25 août 1979, sont entrés en France en octobre 2018 pour y solliciter l'asile.

A à un entretien préalable à son licenciement par lettre du 1er octobre 2019. Le comité d'entreprise a émis, le 15 octobre 2019, un avis défavorable au licenciement.