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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2100837_20240212
12 février 2024
Enfin, les cadres méthodologiques nationaux rédigés en octobre 2016 et en avril 2019 par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ont précisé la méthodologie employée pour l'instruction des
5ème chambre
DTA_2400279_20251203
3 décembre 2025
; elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
2ème Chambre
DTA_2303818_20260513
13 mai 2026
Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre
3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
1ère chambre
DTA_2014575_20230626
26 juin 2023
, que le fait qu'une législation nationale permette la prise en compte des pertes d'un établissement stable, ce qui constitue un avantage fiscal, lorsque les pertes proviennent d'un établissement stable
4e Section - 2e Chambre
DTA_2124372_20231009
9 octobre 2023
B..., ressortissant algérien né le 18 mars 1973, a été condamné par jugement du 14 juin 2006 du tribunal correctionnel de Paris à une peine de dix ans d’emprisonnement assortie d’une période de sûreté
3ème chambre
DTA_2103944_20240216
16 février 2024
Elle a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur la période 1er juillet 2015 au 30 juin 2018, étendue au 31 octobre 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Magistrat Rivet
DTA_2201660_20220718
18 juillet 2022
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2022.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2115551_20230530
30 mai 2023
La directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale vise à harmoniser les conditions matérielles d'accueil des demandeurs
2ème chambre
DTA_2201448_20220920
20 septembre 2022
A la suite de son interpellation par les services de police le 23 avril 2018, il a quitté le territoire national le 7 juin 2018. M.
6ème Chambre
DTA_2213641_20231005
5 octobre 2023
En premier lieu, la décision attaquée prise notamment au visa des dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des articles 3 et 8 de la convention
6ème chambre
DTA_2107791_20240214
14 février 2024
premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention souscrit soit par l'institution, soit par
1ère Chambre
DTA_2205968_20230210
10 février 2023
Mme B, ressortissante burundaise née le 11 février 1970, est entrée en France le 12 juin 2019, sous couvert d'un visa.
DTA_2010807_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2020, Mme B A, représentée par Me Jaslet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 septembre 2020 par lequel
DTA_2300337_20230414
14 avril 2023
A D, ressortissant marocain né le 9 novembre 1977, est entré régulièrement en France le 22 juin 2019, muni d'un visa de long séjour " passeport talent chercheur " délivré le 13 juin 2019 à Casablanca,
DTA_2300338_20230414
DTA_2101565_20230718
18 juillet 2023
En l'espèce, la seule circonstance que l'association requérante, qui a été créée en 1976, ait attendu le mois de juin 2020 pour lever l'ambiguïté, dans ses statuts, relative à l'étendue de son champ
5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
En application de cette convention cadre, les parties ont signé les conventions particulières pour l'occupation des infrastructures de génie civil appartenant à Toulouse métropole situées dans les zones
DTA_2203585_20230213
13 février 2023
Mme A, ressortissante congolaise née en 1970, est entrée sur le territoire français le 11 juillet 2016 sous couvert d'un visa Schengen de type C valable jusqu'au 30 juillet 2016.
4 ème Chambre
DTA_2302503_20231110
10 novembre 2023
.- Par une requête enregistrée le 30 septembre 2021, sous le n° 2103713, M.
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