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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2203171_20230720
20 juillet 2023
des dégradations dues à la sécheresse ; - elle est titulaire de l'allocation adulte handicapée depuis le 1er mars 2022 mais son handicap est apparu il y a très longtemps ; - elle vit, depuis le décès
6ème Chambre
DTA_2206332_20250225
25 février 2025
Mme G E était copropriétaire à hauteur de 10 % d'un bateau à moteur dénommé " Sépiole ", qui bénéficiait d'une autorisation d'occuper un poste d'amarrage dans le port de plaisance d'Arcachon, jusqu'au
8ème chambre
DTA_2213530_20230609
9 juin 2023
Elles soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux dès lors que la commission disposait de l'acte de décès du père des enfants ; - elle méconnaît les dispositions
9ème chambre
DTA_2316127_20250127
27 janvier 2025
I et Mme G ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut légalement être fondée sur le motif tiré de ce que le décès du père des demandeurs de visas n'est pas établi.
10ème chambre
DTA_2404031_20250707
7 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'acte de décès de M.
2ème chambre - JU
DTA_2100699_20220913
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de l'ancien militaire : " Les dispositions du chapitre 1er du présent
Juge unique chambre 5
DTA_2302851_20250729
29 juillet 2025
reproché de ne pas être atteinte d'une infirmité permanente, de ne pas être dans l'incapacité de gagner sa vie en raison de son invalidité et de ne pas être à la charge de son père au moment de son décès
juge unique (6)
DTA_2405424_20260415
15 avril 2026
Elle soutient qu’elle est en situation de forte précarité du fait du décès de son compagnon et en situation de surendettement depuis le 6 novembre 2019.
Juge unique cellule 7
DTA_2102498_20220928
28 septembre 2022
Par un courrier en date du 14 juin 2022, le tribunal a été informé par le département de l'Aveyron du décès de Mme D le 8 mai 2022.
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001031_20220804
4 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du même code : " Lorsqu'un bénéficiaire du présent code, titulaire d'une pension () a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il
DTA_2305461_20260224
24 février 2026
Par une demande indemnitaire préalable, rejetée le 3 juillet 2023, ses frères et sœur ont sollicité la réparation des préjudices résultant de ce décès.
juge unique (3)
DTA_2105560_20221227
27 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, Me Dutat porte à la connaissance du tribunal le décès de M.
DTA_2203663_20240716
16 juillet 2024
Il résulte de l'instruction et il est constant qu'à la date de sa demande, Mme E bénéficiait d'une pension de réversion du chef de son second époux, M. A D à la date du décès de son premier époux.
DTA_2100538_20220913
DTA_2102814_20220913
1ère chambre
DTA_2104516_20230428
28 avril 2023
B en 1970, l'administration a commis une erreur matérielle et l'administration n'ayant pas connaissance du décès de la première épouse de M.
3 ème Chambre
DTA_2101743_20230706
6 juillet 2023
représentée par Me Puyt-Guérard, demande au tribunal : 1) de condamner le groupe hospitalier du Havre à lui verser la somme de 47 730 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi suite au décès
DTA_2101744_20230706
DTA_2101746_20230706
Président DEVILLERS
DTA_2200271_20230314
14 mars 2023
compte même en l'absence de texte, présentant le caractère d'irrésistibilité, d'imprévisibilité et d'extériorité ; que son père ait été malade au cours de l'année 2019 ne pouvait laisser présumer son décès
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