Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'instruction, dès lors que l'arrêté indique de manière erronée

F a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, qui a été rejeté par une décision de la directrice interrégionale des

A..., titulaire du grade d’ingénieur principal territorial, est employée par la métropole européenne de Lille (MEL).

européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales ; - le code de l'entrée

Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision

Il soutient que : - le compte rendu d'incident prévu par l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale a été signé par un agent non identifié ; - l'auteur du rapport d'enquête prévu par l'article

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - sur l'urgence : l'exécution de la décision contestée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation dès lors qu'elle l'empêche

fin et selon la procédure prévue par l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du

A, à savoir la décision prise sur rapport d'enquête ainsi que la convocation adressée à l'intéressé en vue de la séance de la commission de discipline, visent l'article 57-7-2 du code de procédure pénale

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et de l'article L. 114-1 du code de la

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise à l'issue d'une procédure viciée en méconnaissance de l'article 62-2 du code de procédure pénale ; - elle a

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant interdiction

respectées ; - les dispositions des articles 775 et R. 79 du code de procédure pénale n'autorisent pas le préfet à obtenir la communication des décisions juridictionnelles le concernant ; - la décision

s'oppose à la pratique qui permet aux autorités d'éloigner sans possibilité de retour un étranger qui doit comparaitre devant une juridiction pénale, et d'autre part, l'article 6 de la convention européenne

Il s'ensuit que M.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ; - le code général des

en matière de séjour des étrangers.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - en rejetant sa demande de protection fonctionnelle au motif que l'enquête interne n'a pas permis d'établir la véracité des