Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, Mme A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au directeur général de l'Etablissement public départemental pour soutenir

Mme A H B, attachée territoriale titulaire, directrice du " pôle de l'emploi public " au sein du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire, autorisée à reprendre

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

départemental de l'Ariège " à l'attention des personnels affectés au service de restauration scolaire des collèges lors du dépôt d'un préavis de grève " ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de

2020 par laquelle la maire de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne, comprise dans la commune nouvelle de Petit-Caux, l'a mise en demeure d'effectuer des travaux dans un bien lui appartenant

Elle est placée sous l'autorité hiérarchique de la directrice de cabinet du maire.

Par décision du 2 septembre 2021, le service départemental d'incendie et de secours des Ardennes a mis fin à cet accord.

Le 30 mai 2018, M.

Par une décision du 26 janvier 2021, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a procédé au retrait de son agrément. M. F demande l'annulation de cette décision.

Le 7 juillet 2014, la SCI Jade a déclaré l'achèvement des travaux en ayant seulement construit deux des quatre bâtiments prévus.

Le directeur général de l'AP-HM a pris à la suite de cet avis une décision de non imputabilité au service le 8 décembre 2022, notifiée le 28 décembre suivant.

D'une part, il ressort des termes de l'arrêté en litige que la proposition de décision a été faite au maire de Wasigny par la directrice départementale des territoires des Ardennes.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

réalisés au mois de mai 2016, la créance est prescrite ; - s’agissant des travaux réalisés aux mois de janvier et novembre 2022, les désordres allégués ne lui sont pas imputables ; - sa responsabilité

Du directeur départemental chargé de la protection des populations et du directeur départemental chargé de la construction avec voix délibérative sur toutes les affaires ; / 3.

En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. () ". Sur le moyen commun aux décisions de suspension et de retrait de l'agrément : 4.

Par suite, c'est à bon droit que la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a, par la décision implicite attaquée, confirmé la récupération de ces aides.

Les 26 septembre et 15 octobre 2020, la fédération départementale des taxis a présenté deux recours gracieux rejetés implicitement par le maire de Cap d'Ail.

Par décision du 7 décembre 2022, la rectrice de l’académie de Nantes, sur avis favorable du conseil médical départemental du Maine-et-Loire réuni le 15 novembre 2022, lui a accordé la prise en charge des

Il soutient que : - son déféré est recevable ; - le maire a entaché sa décision d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas démontré l'existence légale de la construction supportant l'extension