B et doit ainsi être regardé comme satisfaisant aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

B et doit ainsi être regardé comme satisfaisant aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

B A, représenté par Me Mazza, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 12 février 2025 et

D, professeur certifié de philosophie, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 octobre 2022 par

n'a pas été rendu public alors qu'il a lui-même communiqué sur cette décision ; il n'a pas cessé ses activités professionnelles connexes.

portant sur la représentation de la première dans le cadre des recours contentieux formés en matière de stationnement payant ainsi que des décisions de rejet de la candidature de la requérante et de l

pas respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

A a demandé au juge des référés du présent tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

Le président du tribunal a désigné Mme Grard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A..., représenté par Me Saedi, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A B, représenté par Me Plantin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme F, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Mulot, premier conseiller, en qualité de juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

A, père de l'intéressée, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 août 2023 portant refus du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, Mme A B, représentée par Me Josseaume, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

à l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre d'examiner à nouveau les différentes offres remises au regard des motifs de la décision qui sera rendue et dans des conditions qui assurent

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.