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77 361 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102833_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2021.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307183_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404239_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

incompétent pour en connaître.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105519_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301317_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400235_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

C... doit par suite être rejetée en toutes ses conclusions comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2402314_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106979_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302402_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501093_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est illégal à raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français alors que son signataire était incompétent et qu'elle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300612_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En tant qu'elles tendent seulement à l'annulation de l'avis à tiers détenteur, les conclusions de Mme C sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et ne peuvent, dès lors, qu'être

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2300280_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302195_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle soutient que : - l’irrecevabilité de la requête en tant qu’elle est portée devant une juridiction incompétente ; - les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304976_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée est infondé. 5.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304987_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée est infondé. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207696_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de carte de résident : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - cette décision

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303067_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Elle soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - a été signée par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article 9 de la convention franco-congolaise et l'article L. 422-1 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100894_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

public, doivent être écartés comme portés devant une juridiction incompétente. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301217_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008263_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

incompétente pour en connaître. 3.

Source officielle

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