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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102833_20231212
12 décembre 2023
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2021.
7ème Chambre
DTA_2307183_20251013
13 octobre 2025
A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
8ème chambre
DTA_2404239_20251205
5 décembre 2025
incompétent pour en connaître.
4ème chambre
DTA_2105519_20230512
12 mai 2023
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
3ème chambre
DTA_2301317_20251017
17 octobre 2025
portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
5ème Chambre
DTA_2400235_20260127
27 janvier 2026
C... doit par suite être rejetée en toutes ses conclusions comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2402314_20250916
16 septembre 2025
comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
5ème chambre
DTA_2106979_20231010
10 octobre 2023
Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.
6ème Chambre
DTA_2302402_20250206
6 février 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2501093_20250325
25 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est illégal à raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français alors que son signataire était incompétent et qu'elle
DTA_2300612_20250128
28 janvier 2025
En tant qu'elles tendent seulement à l'annulation de l'avis à tiers détenteur, les conclusions de Mme C sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et ne peuvent, dès lors, qu'être
Juge unique
DTA_2300280_20240327
27 mars 2024
B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 4.
1ère chambre
DTA_2302195_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient que : - l’irrecevabilité de la requête en tant qu’elle est portée devant une juridiction incompétente ; - les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Juge Unique
DTA_2304976_20231226
26 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée est infondé. 5.
DTA_2304987_20231226
DTA_2207696_20221222
22 décembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de carte de résident : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - cette décision
3 ème Chambre
DTA_2303067_20240208
8 février 2024
Elle soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - a été signée par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article 9 de la convention franco-congolaise et l'article L. 422-1 du code
DTA_2100894_20220916
16 septembre 2022
public, doivent être écartés comme portés devant une juridiction incompétente. 6.
DTA_2301217_20251211
11 décembre 2025
A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 5.
DTA_2008263_20230413
13 avril 2023
incompétente pour en connaître. 3.
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