, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

Il soutient que la décision attaquée : -est insuffisamment motivée ; -est entachée d'un défaut d'examen ; -est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas été condamné et bénéficie d'une

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un défaut de base légale ; - méconnaît l'article 8 de la convention

images de vidéosurveillance, et alors que le requérant ne démontre ni n'allègue la survenance en service d'évènements susceptibles d'expliquer ces lésions, la commune du Cannet n'a pas entaché sa décision

En sixième et dernier lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de la requérante. 12.

En sixième et dernier lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux de la situation personnelle du requérant. 12.

En outre, la demande de communication de cette décision, qu’il n’a adressée à l’administration que le 17 novembre 2025, ne suffit pas à établir qu’il serait dans l’impossibilité de produire cette décision

l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision

sur laquelle est fondée la décision querellée.

et familiale normale en Algérie, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne peut être regardé comme ayant pris en compte l'ensemble de la situation personnelle et familiale du requérant, et a entaché sa décision

responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision

est entachée d'un vice d'incompétence ; - son droit d'être entendu a été méconnu ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle méconnaît l'article

attaquée tiré du défaut de signature de la décision, du défaut de motivation, de l’absence de transparence de la procédure de pré-admissibilité, ainsi que des erreurs de droit et erreurs manifeste d’appréciation

Elle soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée de défaut d'examen dès lors que le préfet ne lui a pas permis de déposer un titre

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par suite le préfet doit être regardé comme ayant entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la demande du requérant. 3.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée

Le moyen tiré du défaut de motivation qui manque en fait pourra également être écarté. 4.

Par ailleurs, il ne ressort d'aucun élément du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen, moyen qui est ainsi manifestement infondé. 5. En second lieu, si M.

suspension de l'arrêté visé ci-dessus du 3 septembre 2024, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision