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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2103077_20230505
5 mai 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le
Etrangers urgents
DTA_2521914_20260203
3 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors
2ème Chambre
DTA_2100187_20230419
19 avril 2023
2019 du préfet du Bas-Rhin rejetant sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation ou, à défaut, de réexaminer cette demande
DTA_2008676_20230419
5e chambre
DTA_2303444_20240503
3 mai 2024
issu des articles 1er et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - ces mêmes dispositions constituent un cas d'incompétence négative de nature à entraîner leur inconstitutionnalité
8ème chambre
DTA_2102260_20260226
26 février 2026
Par ses mémoires en défense, la SEMMY conclut à titre principal, au rejet de la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202169_20230303
3 mars 2023
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de
Chambre 1
DTA_2300147_20231124
24 novembre 2023
est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.
2ème chambre
DTA_2009857_20231222
22 décembre 2023
L'association Aspect 12 soutient que : En ce qui concerne la délibération du conseil municipal de l'Haÿ-les-Roses du 24 Septembre 2020: - elle est entachée d'incompétence ; la décision de déclasser
2e Section - 2e Chambre
DTA_2319786_20260209
9 février 2026
Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la mise en demeure doivent donc être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
7ème Chambre
DTA_2302792_20250324
24 mars 2025
A et de l'établissement public territorial Est Ensemble dirigées à son encontre ; 2°) de réduire les demandes du requérant à de plus justes proportions ; 3°) de condamner l'établissement public territorial
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403137_20260302
2 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L 424-3 du même code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer
5ème Chambre
DTA_2111221_20230510
10 mai 2023
C A, représenté par Me Lerein, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 28 juillet 2021, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et
DTA_2402127_20260108
8 janvier 2026
A..., représentée par Me Cagnon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) du Gard en tant seulement
DESSEIX Mélody
DTA_2002205_20230110
10 janvier 2023
Le département soutient que : - les conclusions dirigées contre la saisie à tiers détenteur du 4 septembre 2019 et la décision du 21 novembre 2019 sont portées devant une juridiction incompétente pour
1ère Chambre
DTA_2105421_20230926
26 septembre 2023
Par un courrier du 5 mai 2021, M.
DTA_2110982_20250428
28 avril 2025
Les attestations, courriers et courriels versés aux débats établissent que Mme E a été rapidement surchargée de travail du fait des nombreuses demandes du maire, toujours qualifiées d'urgentes indépendamment
1ère chambre
DTA_2206715_20250507
7 mai 2025
La cour d'appel de Montpellier a confirmé par arrêt du 27 février 2020 que MM.
DTA_2201625_20240507
7 mai 2024
En outre, la circonstance que la cour administrative d'appel de Lyon ait, dans un contentieux distinct relatif à la mise en œuvre du droit de préemption urbain par le maire de la commune de Massieux, considéré
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203548_20230221
21 février 2023
devant cette juridiction et qu'il avait déclaré une domiciliation postale sur la commune de Toulouse lors de l'enregistrement de sa demande d'apatridie ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés
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