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1 260 résultats pour « déclaration d'appel devant une cour territorialement incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (5)

DTA_2103077_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

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TA

Etrangers urgents

DTA_2521914_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Il soutient que : - l’arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100187_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

2019 du préfet du Bas-Rhin rejetant sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation ou, à défaut, de réexaminer cette demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008676_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

2019 du préfet du Bas-Rhin rejetant sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation ou, à défaut, de réexaminer cette demande

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2303444_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

issu des articles 1er et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - ces mêmes dispositions constituent un cas d'incompétence négative de nature à entraîner leur inconstitutionnalité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102260_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par ses mémoires en défense, la SEMMY conclut à titre principal, au rejet de la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202169_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300147_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

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TA

2ème chambre

DTA_2009857_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'association Aspect 12 soutient que : En ce qui concerne la délibération du conseil municipal de l'Haÿ-les-Roses du 24 Septembre 2020: - elle est entachée d'incompétence ; la décision de déclasser

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2319786_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de la mise en demeure doivent donc être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

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TA

7ème Chambre

DTA_2302792_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

A et de l'établissement public territorial Est Ensemble dirigées à son encontre ; 2°) de réduire les demandes du requérant à de plus justes proportions ; 3°) de condamner l'établissement public territorial

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403137_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

En second lieu, aux termes de l’article L 424-3 du même code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer

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TA

5ème Chambre

DTA_2111221_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

C A, représenté par Me Lerein, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 28 juillet 2021, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et

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TA

2ème chambre

DTA_2402127_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A..., représentée par Me Cagnon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) du Gard en tant seulement

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TA

DESSEIX Mélody

DTA_2002205_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le département soutient que : - les conclusions dirigées contre la saisie à tiers détenteur du 4 septembre 2019 et la décision du 21 novembre 2019 sont portées devant une juridiction incompétente pour

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TA

1ère Chambre

DTA_2105421_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par un courrier du 5 mai 2021, M.

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TA

8ème chambre

DTA_2110982_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Les attestations, courriers et courriels versés aux débats établissent que Mme E a été rapidement surchargée de travail du fait des nombreuses demandes du maire, toujours qualifiées d'urgentes indépendamment

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TA

1ère chambre

DTA_2206715_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

La cour d'appel de Montpellier a confirmé par arrêt du 27 février 2020 que MM.

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TA

1ère chambre

DTA_2201625_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En outre, la circonstance que la cour administrative d'appel de Lyon ait, dans un contentieux distinct relatif à la mise en œuvre du droit de préemption urbain par le maire de la commune de Massieux, considéré

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203548_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

devant cette juridiction et qu'il avait déclaré une domiciliation postale sur la commune de Toulouse lors de l'enregistrement de sa demande d'apatridie ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés

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