Le président du tribunal a délégué M. Ladreyt pour faire application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B A, exerçant le métier de conducteur et détenteur des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.

Elle détient les mandats de déléguée du personnel suppléante et de représentante du personnel titulaire au conseil d'administration.

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche

ne lui a pas laissé un délai suffisant pour préparer son audition ; - en application de l'article L. 1332-2 du code du travail, l'employeur ne pouvait plus prononcer son licenciement après le 1er mars

syndicale précise ou sans délégation ; - M.

autrement que par la saisine de " log " dans un logiciel de pilotage de l'activité opérationnelle qui n'est pas dédié à la déclaration des heures de délégation. 6.

de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. / En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé

En premier lieu, par arrêté n°2025-01441 en date du 30 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation

de la défense, et n'a pas donné à cette procédure un véritable caractère contradictoire ; - le site internet de la direction du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Calédonie indique à tort que l'employeur

de la défense, et n'a pas donné à cette procédure un véritable caractère contradictoire ; - le site internet de la direction du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Calédonie indique à tort que l'employeur

salariés et s'être heurtée à un refus de l'employeur de prendre les mesures nécessaires face à ces agissements. 6.

/En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent subdéléguer la signature des actes pour lesquels ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité.

/S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre ". 2.

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d’une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Toutefois, cette délégation du 9 juillet 2021, régulièrement publiée le 12 juillet suivant, est signée, pour le directeur général, par le directeur général adjoint, M.

syndical, du salarié mandaté, du conseiller du salarié ou du membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises.

; la conséquence de la réorganisation sur les délégués hospitaliers n'a pas fait l'objet d'une évaluation ; alors que l'employeur a obligation d'identifier et prévenir les risques psychosociaux dans le