état de santé n’est pas stabilisé et justifie la poursuite de son traitement médicamenteux.

B A, représenté par Me Paugam, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°)

établies par un site spécialisé, que les médicaments qui lui sont prescrits ne sont pas disponibles dans son pays d'origine.

B C, représenté par Me Bouchoucha, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à

De plus, cette attestation précise que certains médicaments non disponibles peuvent être substitués par d'autres, disponibles dans le pays, et que les médicaments non disponibles peuvent être obtenus sur

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Nord doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

d'une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois

lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois

De plus, cet avis a été établi au vu du rapport médical transmis le 14 décembre 2021 et rédigé par le médecin rapporteur qui n'a pas siégé au sein du collège.

Toutefois, elle n’établit pas qu’un de ses traitements serait concerné par cette pénurie, ni qu’il ne pourrait être substitué par un médicament disponible.

C a sollicité le 20 juin 2019 la délivrance d'un titre de séjour en tant qu'étranger malade.

la mention " non substituable ".

que ces médicaments feraient partie des spécialités non disponibles.

La mention de la décision contestée à propos des deux premiers enfants de Mme C, aux termes de laquelle " De plus, il est à noter que leur filiation avec leur mère n'est pas clairement établie " se borne

Il soutient, en outre, qu'une transplantation rénale est inévitable à plus ou moins long terme et que s'il peut avoir accès à des dialyses sans difficultés en Serbie, tel n'est pas le cas d'une éventuelle

Il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Quelques mois plus tard, le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi à nouveau le collège de médecins qui a rendu, le 30 mai 2022, un nouvel avis aux termes duquel, si l'état de santé de Mme B nécessite une prise

de médicaments dans un délai de quatre mois.

Le requérant ne justifie pas non plus d'une insertion professionnelle particulière.

Outre qu’il est constant que ces médicaments, à l’exception du bisoprolol, ne figurent pas sur la liste des médicaments essentiels au Tchad dressée en 2022, il ne ressort d’aucun élément du dossier que