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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509020_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle

Page 10 sur 20186

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509023_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

satisfaite s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509034_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2025 par lequel l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°6 du département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509038_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509041_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

moyens suivants : *la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire compte tenu du refus de médiation et de dialogue de l'administration ; *elle est entachée d'un défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509063_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509067_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509075_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509091_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

B... a pu présenter lors de l’audience contradictoire des observations orales qui ont été retranscrites ; - la décision contestée n’est entachée d’aucun défaut de matérialité des faits et d’aucune erreur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509103_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509108_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le jury de la 4ème année d’études d’orthophonie au sein du département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509111_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

; il se retrouve en situation irrégulière et précaire pendant une durée anormalement longue ; il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige : *elle est entachée d’un défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509118_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509133_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant " ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " étudiant " ou, à défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509144_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509151_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509157_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509164_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

convention internationale des droits de l'enfant ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle est entachée d'un défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509176_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

besoins de ses enfants du fait de ses faibles ressources ; - sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : la décision est entachée d'un défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509189_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier