de naissance légalisé par l’ambassade de France au Congo, une copie de l’acte de naissance de sa mère et de son père datant de moins de trois mois et une copie de son titre de séjour en cours de validité

de naissance, passeports, l’acte de décès, et des éléments de possession d’état, l’administration échouant à apporter la preuve de la fraude alléguée ; * elle méconnaît les dispositions de l’article 8

du " 1er janvier 1950 " figurant sur la copie intégrale de l'acte de naissance du 10 mai 2022 produite par ailleurs, laquelle indique au demeurant avoir été établie sur la base de " l'acte original N°

sa naissance par M.

Enfin, s’il se prévaut également de la présence de son fils, né en 2024, en se bornant à produire l’acte de naissance de cet enfant, sans donner plus de précisions sur leur résidence commune ou sur la

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 4.

Si l'intéressée produit l'acte de naissance et le passeport français de l'un de ses enfants, elle n'établit pas son lien de filiation avec le deuxième enfant français pour lequel elle fournit un passeport

l'Office qui, dans sa décision du 2 juillet 2024, fait mention de la transmission de l'acte de naissance de l'enfant.

Le président du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné M.

D'une part, aux termes de l'article 311-25 du code civil : " La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. ".

Il soutient qu'il effectue des démarches auprès de la Serbie pour obtenir un justificatif prouvant que sa mère n'a pas de nationalité et produit un justificatif.

A l'appui de ce moyen, l'intéressé produit la copie d'un acte de naissance de l'enfant né le 20 mars 2022 d'une mère française qui ne mentionne pas l'identité du père, le passeport de la mère de cet enfant

Il a également indiqué, dans sa demande à l'OFPRA, qu'il avait, en novembre 2018, formé une requête en vue d'obtenir le prononcé d'un jugement déclaratif d'acte de naissance.

dans la copie intégrale de l’acte de naissance ; il dispose d’un passeport délivré par les autorités ivoiriennes sur la base de son acte de naissance ; un passeport peut être pris en compte dans le

sa grand-mère maternelle.

Toutefois, l’acte de naissance qu’il produit n’est qu’une reproduction de copie et non pas l’original et est donc dénué de valeur probante.

Toutefois, l’acte de naissance qu’il produit n’est qu’une reproduction de copie et non pas l’original et est donc dénué de valeur probante.

S'agissant de F C, née le 03 août 2011 à I, sont produits son passeport, l'acte de naissance dressé le 28 avril 2022 sous le numéro 753/22 de la commune de Masina, le jugement supplétif d'acte de naissance

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.