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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401177_20240710
10 juillet 2024
B A doit être considéré comme ayant saisi le Tribunal aux fins d'obtenir l'annulation d'une mesure disciplinaire prononcée à son encontre au sein de la maison d'arrêt de Nice.
4ème Chambre
DTA_2304368_20250708
8 juillet 2025
refusé que pour l'un des motifs suivants : () 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable
2ème chambre
DTA_2111157_20231222
22 décembre 2023
décembre 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le président du conseil départemental de l'Essonne a fixé au 5 octobre 2021 la date
8ème chambre
DTA_2404630_20251107
7 novembre 2025
A... est considéré comme présentant une menace pour l’ordre public en raison de son comportement sur le territoire français lors de ses précédents séjours.
Chambre 1
DTA_2103104_20221213
13 décembre 2022
Toutefois, l'ANAH a informé l'intéressée le 21 mai 2021 de l'engagement d'une procédure de retrait total de cette subvention au motif que la date de la facture transmise était antérieure à la date de dépôt
DTA_2500745_20251013
13 octobre 2025
d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; (…) ».
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501595_20250901
1 septembre 2025
A... en congés de maladie ordinaire (CMO) à compter du 1er février 2025, puis, par arrêté en date du 26 mars 2025, considéré que la maladie déclarée par l’intéressé le 23 janvier 2023 n’était pas imputable
Juge Unique
DTA_2108969_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 823-4 du même code : " Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : 1°Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés
3ème chambre
DTA_2202174_20250507
7 mai 2025
Par une décision en date du 23 décembre 2021, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. D demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.
11ème chambre
DTA_2308805_20250317
17 mars 2025
d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique () ".
2ème Chambre
DTA_2304063_20240320
20 mars 2024
La décision comporte ainsi l'exposé des considérations de fait et de droit qui la fondent. 3.
4ème chambre
DTA_2206495_20240613
13 juin 2024
d'au moins 50 % durant le mois considéré (70 % pour le mois de mars 2020).
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206498_20230725
25 juillet 2023
Par une lettre recommandée en date du 21 juillet 2021, le tribunal a informé Mme A qu'il était susceptible de considérer que le jugement du 11 mai 2015 a été complètement exécuté.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402112_20240314
14 mars 2024
A C B demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 28 février 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308940_20231220
20 décembre 2023
demandent au tribunal d'annuler la décision d'exclusion définitive du collège Jean-Jacques Rousseau de Thiant avec sursis prononcée à l'encontre de leur fils, B, à la suite du conseil de discipline en date
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2410359_20240620
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2308674/1-1 en date du 8 juin 2023, le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat.
DTA_2201997_20230720
20 juillet 2023
La SAS GBI Conseils soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré que les deux cessions d'activités auxquelles elle a procédé les 16 janvier 2015 et 9 février 2015 caractérisaient une
7ème chambre
DTA_2004239_20221230
30 décembre 2022
Par une ordonnance en date du 7 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2202420_20241120
20 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que par un jugement en date du 4 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Pontoise a déclaré M.
DTA_2101954_20241120
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