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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503854_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Sur la demande d'annulation de la décision de la direction de l'hôpital de la Cavale Blanche rejetant la demande de Mme C : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322827_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom en « C...
Source officielle2ème chambre
DTA_2101217_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D est fondé à en demander l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2021. Sur la légalité de la décision portant réintégration : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101418_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D est fondé à en demander l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2021. Sur la légalité de la décision portant réintégration : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510268_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... demande l’annulation du courrier du 20 février 2025 du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. Toutefois, ce courrier se borne à rappeler à M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308876_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 octobre 2023 par laquelle la préfète de l'Ain a fixé le pays de destination.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305399_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il a fait l'objet d'un arrêté en date du 12 février 2019, par lequel la préfète de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et dont la demande d'annulation a été rejetée par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301054_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le requérant demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203074_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, Mme B A demande l'annulation de la décision de la Caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine du 1er juin 2022 lui
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105309_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A B demande l'annulation de la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a confirmé l'indu de revenu de solidarité active (RSA) de 2 806,12 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506732_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
C... justifie de son intérêt à agir pour demander l’annulation de la délibération litigieuse, le requérant s’est borné à produire une facture dressée à son nom par la société Starlink Internet Services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104123_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par suite, l'intérêt qui donne à l'employeur d'un salarié protégé qualité pour demander l'annulation du refus opposé par l'inspecteur du travail ou, le cas échéant, par le ministre, à sa demande d'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310526_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu les pièces du dossier ; Vu la requête n° 2310530 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision en litige ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102481_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A demande l'annulation de la décision implicite lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, née du silence gardé par l'autorité administrative sur une demande adressée au préfet de la Seine-Maritime
Source officielleChambre 2
DTA_2200697_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Mme B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 2.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2305038_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision, ensemble celle du 21 février 2023 rejetant son recours gracieux. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208167_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du président de l'université de Lille en date du 7 octobre 2022 acceptant sa demande d'annulation de son inscription en master 1
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200291_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D demande l'annulation des décisions de nomination de Mmes B et A à la direction de la culture, de la condition féminine et de la citoyenneté, en qualité de chargées de mission, par arrêtés des 7 avril
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2203151_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par la présente requête, elle demande l'annulation de la majoration de l'amende afférente à cette infraction. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104390_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A B demande l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine du 8 juillet 2021 lui ayant accordé une remise seulement partielle d'aide personnelle au logement.
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