jour de retard, à titre subsidiaire de renouveler son attestation de dépôt dans les plus brefs délais, et si besoin sous la même condition d'astreinte, ou à titre très subsidiaire de réexaminer son dossier

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 8. Eu égard aux effets de l'annulation prononcée et M.

Le 3 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Zemihi, a fait savoir que l'ordonnance du 21 juin 2022 n'avait pas été exécutée et a demandé au tribunal d'en assurer l'exécution en portant l'astreinte à 500

à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

A est fondé à soutenir que son admission exceptionnelle au séjour se justifie au regard de motifs exceptionnels. 4.

jour de retard, à titre subsidiaire de renouveler son attestation de dépôt dans les plus brefs délais, et si besoin sous la même condition d'astreinte, ou à titre très subsidiaire de réexaminer son dossier

d'un récépissé de sa demande de duplicata depuis son dépôt le place dans une situation administrative, professionnelle et sociale précaire et, par suite, porte atteinte à son droit de jouir d'une vie

demande de réexamen de la requérante et, à défaut, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et à voyager, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du lendemain de

, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

2024, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de le convoquer en préfecture pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans l’attente, avant le 25 juillet 2025 sous astreinte de 500 euros

sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente, avant le 25 juillet 2025, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°

et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte

A, le tribunal a enjoint à la préfète de l'Isère d'assurer son logement avant le 30 avril 2021, sous une astreinte de 400 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans

Sur la demande de suspension d'exécution : 2.

de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard 2.

d’exécution ou d’astreinte prévu par le code de justice administrative.

devant être hébergée d’urgence ; - de fixer à 3 000 euros par mois, l’astreinte due au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement ; - de mettre à la charge de l’Etat au profit de son conseil

A, représenté par Me Laspalles, a fait savoir que le jugement n'était pas exécuté et demandé au tribunal d'en assurer l'exécution.

de lui permettre de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par