B... demande l’annulation de cet arrêté préfectoral.

Il soutient que : - les intéressés ont demandé l'asile, qui leur a été refusé en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile ; - ils se sont maintenus dans le lieu d'hébergement malgré la mise

statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le maire de Sarcelles a mis

D demande l'annulation de ces décisions. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Ce courrier précise, en outre, qu'à son retour au CRA, Mme C a été libérée sur décision du préfet de la Seine-Maritime.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2024, la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 du

d’Eysses sur sa demande de mise à disposition en cellule des biens lui appartenant, notamment sa console de jeux ; 2°) d’enjoindre au directeur du centre de détention d’Eysses de mettre à sa disposition

Il a été libéré le 16 juin 2025 et placé le même jour au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot. M.

C demande au tribunal d'annuler ces décisions. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / (…) / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande

Elle soutient que : - la demande d'asile de l'intéressée a été rejetée ; - elle s'est maintenue dans le lieu d'hébergement malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont elle a fait l'objet ;

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande

En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre

du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. ". 5.

Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au

Elle soutient que : - l'intéressé a été débouté de sa demande d'asile ; - il s'est maintenu dans le lieu d'hébergement malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont il a fait l'objet ; - le