Sur l’étendue du litige : Les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé la ministre des armées et des anciens combattants sur la demande de protection

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Elle soutient que : - sa requête est irrecevable dès lors que ses conclusions sont dirigées contre la mairie, personne morale qui n’existe pas, et non contre la commune ; - les moyens soulevés par Mme

Elle soutient que : - sa requête est irrecevable dès lors que ses conclusions sont dirigées contre la mairie, personne morale qui n’existe pas, et non contre la commune ; - les moyens soulevés par Mme

contre elle.

B représenté par la Selarl Odin en la personne de Me Villemont, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Par suite, les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre la décision révélée du 9 avril 2022 qui ne sont pas dirigées contre un acte présentant le caractère de décision et susceptible de lui faire

Dans ces conditions, ses conclusions à fin d'indemnisation doivent être regardées comme dirigées contre le département de la Haute-Saône et non contre l'Etat, et la fin de non-recevoir opposée en défense

Il indique que sa requête est dirigée " contre l'université de Strasbourg, pour divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction

Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas satisfaite s’agissant des conclusions dirigées contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander

Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas satisfaite s’agissant des conclusions dirigées contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander

A contre la décision du 17 février 2022 ne peuvent être utilement invoqués à l'appui de sa requête dirigée contre cette décision initiale. Par suite, les moyens soulevés par M.

morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". 4.

la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses

Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contestées : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ; - il est entaché d'un défaut

, ensemble la décision du 24 octobre 2022 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette première décision.

morales, qu'il évalue à la somme totale de 1 440 200 euros.

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la requérante peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.