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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1711511_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Au demeurant elle se borne à produire une attestation Bafin insuffisante, et ne produit pas l'attestation dépositaire global ni le relevé de paiement des dividendes émis par le dépositaire local contrairement
Source officielle6ème chambre
DTA_2406932_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
emprisonnement pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, violence sur une personne dépositaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408826_20260205
5 février 2026
5 février 2026
emprisonnement pour des faits de rébellion, d’usage illicite de stupéfiants, de destruction d’un bien appartenant à autrui, de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205601_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
15 septembre 2022, le maire de Palavas-les-Flots a été renvoyé devant la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Montpellier pour des faits de prise illégale d'intérêt par une personne dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2109322_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
justifie désormais de la comparabilité du fonds avec un OPCVM français, les pièces versées au dossier ne permettent toutefois pas d’établir la chaîne de paiement complète dès lors les coupons du dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2113473_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
dividendes versés au titre des années 2011 et 2012, l’administration a notamment fait valoir, en défense, que l’intéressée ne produisait aucun document émanant de l’établissement payeur français et du dépositaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304103_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B a été condamné à trois reprises entre 2018 et 2023 pour des faits de détention de stupéfiants et de complicité d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, de violences sur une personne dépositaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2301143_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni d'un
Source officielle5ème chambre
DTA_2305630_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
graves pour avoir justifié sa condamnation, le 20 février 2015 par la Cour d’assises du Var, à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de trente ans, pour meurtre d'un dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303330_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de l'autorité publique, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement, dégradation ou détérioration
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206499_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le 10 décembre 2022 il a été placé en garde à vue à la suite d'une interpellation par la brigade de police à Toulon pour rébellion et violences à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2007331_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C a été condamné notamment pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, de rébellion et outrage à une personne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106441_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C a été à plusieurs reprises condamné, entre 2014 et 2015, notamment pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, de violences, notamment sur une personne dépositaire de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205231_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 1113-4 de ce code : " Le dépositaire remet au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, conservés par lui
Source officielle1ère chambre
DTA_2000949_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de l'autorité publique, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, menace de mort avec ordre de remplir une condition, violence avec usage ou menace d'une arme, recel de bien, arrestation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408168_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
, conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance, refus d'obtempérer, délit de fuite après un accident par conducteur d'un véhicule, et outrage et menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509299_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511724_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En outre, aux termes de l’article R. 754-3 du même code : « L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517930_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'autorité publique, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et apologie directe et publique d'un acte de terrorisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2504467_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de l’autorité publique, rébellion, menace de mort ou atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, par un jugement du 18 novembre 2024
Source officiellePage 10 sur 181