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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2300331_20241107
7 novembre 2024
de prime d'activité d'un montant de 581,46 euros, concernant la période de juillet à décembre 2020 ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300411_20230622
22 juin 2023
Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette et de lui accorder cette remise de dette. 2.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500224_20250423
23 avril 2025
Sur la remise de dette : 2.
Juge Unique
DTA_2206973_20231116
16 novembre 2023
de 4 621,51 euros de prime d'activité et de sa dette d'aide personnelle au logement de 2 157,64 euros.
4ème chambre
DTA_2207787_20240326
26 mars 2024
A ou à titre subsidiaire, d'affecter 49 238,42 euros à la dette d'impôt sur le revenu et la même somme à la dette de rappel de taxe sur la valeur ajoutée ; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200435_20230629
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder une remise totale des trois dettes de revenu de solidarité active (RSA) et d'une dette
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203050_20231206
6 décembre 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas obtenu de justifications pertinentes et détaillées de ses dettes ; - elle ne devrait pas être redevable des dettes provenant des erreurs ou des manquements de la
DTA_2403615_20250612
12 juin 2025
L'intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette. La caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a accordé une remise gracieuse partielle de sa dette par décision du 6 mai 2024.
11ème chambre, JU
DTA_2400276_20251014
14 octobre 2025
En ce qui concerne la dette de 318,99 euros d’aide personnalisée au logement : 7.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404229_20250716
16 juillet 2025
de prime d'activité de 311,22 euros ; 2°) de lui accorder une remise de dette.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503891_20251208
8 décembre 2025
A... soumet au tribunal un litige ayant pour objet un « recours administratif suite à dette CAF de la Nièvre ». Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2202849_20230426
26 avril 2023
Mme B a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 1er août 2022, la caisse d'allocations familiales de la Somme a prononcé une remise partielle de dette, d'un montant de 254,30
POLE URGENCES
DTA_2400173_20251229
29 décembre 2025
B..., demande au tribunal d’annuler la dette d’aide personnalisée au logement (APL) mise à sa charge et de lui accorder la remise de cette dette.
JU Chambre Sociale
DTA_2406764_20250311
11 mars 2025
d'aide personnalisée au logement d'un montant de 379,00 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.
DTA_2410003_20260219
19 février 2026
Mme A... a alors demandé la remise de sa dette le 18 juillet 2024.
DTA_2410008_20260122
22 janvier 2026
Mme A... a alors demandé la remise de sa dette le 22 juillet 2024.
DTA_2411958_20260312
12 mars 2026
C... a alors demandé la remise de sa dette le 3 septembre 2024.
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2311171_20251127
27 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la dette, qui remonte à plus de deux ans, est ancienne ; - ils sont dans l’incapacité de rembourser la dette de 967 euros correspondant à l’indu d’allocation de logement sociale
DTA_2203371_20231205
5 décembre 2023
Le 20 mai suivant, l'intéressée a présenté une demande de remise gracieuse de sa dette.
DTA_2205647_20230512
12 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la dette d'aide au logement mise à la charge de M.
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