les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et celles de l'article 34 du décret du 14 mars 1986 dès lors que ces dispositions ne prévoient seulement la possibilité d'une mise en congé

-Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade a lieu de façon continue

leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, ou de l'accomplissement du service civil

B qui les a présentées, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004, ne précise pas en quoi, il aurait été empêché d'apporter des précisions utiles afin

Pendant cette période, l'agent peut également être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi ".

C F invoque le défaut de motivation, l'existence d'un harcèlement moral, l'absence de texte prévoyant les conditions d'ancienneté de 4 ans au 7ème échelon et de responsabilité d'une équipe d'au moins trois

C F invoque le défaut de motivation, l'existence d'un harcèlement moral, l'absence de texte prévoyant les conditions d'ancienneté de 4 ans au 7ème échelon et de responsabilité d'une équipe d'au moins trois

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique

et un montant total de 14 405 euros au titre de l'exercice clos en 2015, correspondant aux frais remboursés à M.

De telles missions ne relèvent pas de celles que les psychologues territoriaux ont statutairement vocation à exercer, de sorte que la décision contestée porte atteinte aux droits et prérogatives statutaires

bien même les collectivités territoriales s’administrent librement en vertu de l’article 72 de la Constitution, ces dispositions constitutionnelles précisant que cette liberté s’exerce dans les conditions

bien même les collectivités territoriales s’administrent librement en vertu de l’article 72 de la Constitution, ces dispositions constitutionnelles précisant que cette liberté s’exerce dans les conditions

En s'abstenant de fixer la durée hebdomadaire des missions confiées à Mme D, ces contrats ne précisent pas suffisamment les conditions d'emploi et de rémunération au sens des dispositions précitées.

l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, alors en vigueur : " Lorsque le congé de longue durée est demandé pour une maladie contractée dans l'exercice des

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 85-603 du 10

Si tel est le cas, ces troubles ouvrent droit, sans autre condition, au bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service.

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.