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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2300298_20230120
20 janvier 2023
, dès le début de la procédure, par écrit, et dans une langue qu'il comprend ; - il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement " Dublin A " ait été conduit
DTA_2313635_20231005
5 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III " et
Magistrat Mme SORIN
DTA_2506798_20251212
12 décembre 2025
’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de l’admettre en procédure d’asile normale en France dans un délai de soixante-douze heures, sous astreinte si nécessaire.
REFERE
DTA_2400432_20240219
19 février 2024
F, préfet du Doubs, a donné délégation à Mme B D, adjointe au chef du pôle régional Dublin, pour signer la décision en litige en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301310_20230127
27 janvier 2023
de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités lettonnes dans le cadre de la procédure dite " Dublin ", dès le prononcé de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire
DTA_2405600_20240506
6 mai 2024
Elle soutient que : - il n'est pas établi qu'elle se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III ", dès le début de la procédure ; - il n'est pas établi que l'entretien
Reconduite à la frontière
DTA_2304543_20230726
26 juillet 2023
Il est constant que plusieurs gouvernements ont réagi en appelant l'Italie à revenir à l'application de bonne foi au règles prévues par le règlement Dublin.
DTA_2204795_20220803
3 août 2022
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement Dublin doit être écarté. 4.
DTA_2508398_20251027
27 octobre 2025
du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités finlandaises ; 3°) d’annuler l’arrêté en date du 25 août 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence ; 4°) d’enjoindre au préfet
DTA_2300299_20230120
, dès le début de la procédure, par écrit, et dans une langue qu'elle comprend ; - il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement " Dublin A " ait été
8e Section - MESD
DTA_2434192_20250115
15 janvier 2025
B soutient que, compte tenu du placement de sa demande d'asile en procédure dite " Dublin ", le préfet de police ne pouvait légalement décider de l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement
Eloignement 72 heures
DTA_2507291_20251112
12 novembre 2025
A..., chef du pôle régional Dublin Nouvelle-Aquitaine et signataire de l’arrêté attaqué, bénéficiait, par arrêté du préfet de la Gironde du 27 mai 2025, régulièrement publié le 28 mai 2025 au recueil des
2ème Chambre
DTA_2302345_20240306
6 mars 2024
C, ressortissant afghan âgé de 33 ans, a déposé une demande d'asile le 7 septembre 2022 qui a été placée en procédure " Dublin ". Le même jour, M.
Asile - 15 jours
DTA_2207992_20220718
18 juillet 2022
règlement " Dublin III ", dans une langue qu'elle comprend et dès le début de la procédure ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a eu lieu et a été
DTA_2500188_20250217
17 février 2025
En premier lieu, Mme C E, cheffe du pôle régional Dublin Nouvelle-Aquitaine à la préfecture de la Gironde, qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation de signature de la préfète de la Gironde
Juge unique - Eloignement
DTA_2601357_20260506
6 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2026, le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
DTA_2305914_20230905
5 septembre 2023
Dublin.
DTA_2401912_20240223
23 février 2024
délégation à Mme A D, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des ressortissants étrangers, notamment les
DTA_2501488_20250610
10 juin 2025
Une note en délibéré a été enregistrée le 4 juin 2025 pour la préfète du Rhône. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2304389_20230502
2 mai 2023
, dès le début de la procédure, par écrit, et dans une langue qu'elle comprend ; - il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement " Dublin A " ait été conduit par une
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