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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200161_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
renouvellement de séjour ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 § 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_1926000_20230207
7 février 2023
7 février 2023
et être rémunérée des heures supplémentaires ainsi effectuées.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_1926438_20230207
7 février 2023
7 février 2023
et être rémunérée des heures supplémentaires ainsi effectuées.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_1812156_20230207
7 février 2023
7 février 2023
et pouvait, de ce fait, prétendre à être rémunérée des heures supplémentaires ainsi effectuées.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2001272_20230207
7 février 2023
7 février 2023
et pouvait, de ce fait, prétendre au paiement des heures supplémentaires ainsi effectuées.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2327957_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 313-2 du même code alors en vigueur : « Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés sont dispensés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000614_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
ouvre le droit au bénéfice de l'indemnité de frais de changement de résidence sur le fondement des dispositions de l'article 19 I-2 du décret n°89-271 du 12 avril 1989, " sous réserve de remplir effectivement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300975_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de prendre les mesures visant à assurer l'application effective
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300607_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé de réviser sa pension militaire de retraite en prenant en compte ses services effectués
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2012713_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article R. 313-1 dudit code dans sa version applicable : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2004369_20230207
7 février 2023
7 février 2023
et pouvait prétendre, de ce fait, à être rémunéré des heures supplémentaires ainsi effectuées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104171_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
être versées que lorsque les heures réellement effectuées excèdent le nombre d'heures correspondant à celles ainsi rémunérées. " 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104347_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
et permanente ; - soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou à la charge effective et permanente.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400240_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de la force publique et d'enjoindre à l'Etat d'assurer la mise en œuvre effective du concours de la force publique, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Source officielle9ème chambre
DTA_2312961_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Toutefois, contrairement à ce que soutient Mme D, la contribution effective à l'entretien et l'éducation de son enfant est contestée par le préfet dans l'arrêté attaqué.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401299_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... était titulaire n’était exploitée ni de manière continue, ni de manière effective.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401300_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... était titulaire n’était exploitée ni de manière continue, ni de manière effective.
Source officielle4ème chambre
DTA_2500230_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Après le rejet de sa demande d’asile par une décision du 5 avril 2023 de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du fait de sa protection effective en Italie depuis le 13 mai 2018, l’intéressé a sollicité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300818_20230227
27 février 2023
27 février 2023
à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, le temps d'habillage, de déshabillage et de douche ne pouvant être considéré comme du temps de travail effectif
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220747_20240207
7 février 2024
7 février 2024
C a intégré les effectifs de la police nationale le 10 septembre 2007 et a été promu au grade de brigadier le 1er juillet 2017.
Source officiellePage 10 sur 6943
EFFECTIF CONSEIL
30/07/2026
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EFFECTIF CONSEIL
modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement
23/07/2026
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EFFECTIF CONSEIL
15/05/2026
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EFFECTIF LOCATION, ADELAIDE, Kévin, Yohan
06/11/2022
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Beneficiaire Effectif
19/03/2020
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