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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2206747_20250320
20 mars 2025
En l'espèce, d'une part, les motifs de la décision attaquée admettent expressément que " les éléments déposés par la société Agra Group AS attestent que le produit Stabiluren 30 a été légalement mis
6ème Chambre
DTA_2204081_20230109
9 janvier 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.
1ère chambre
DTA_2202380_20230302
2 mars 2023
. " Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier
DTA_2300274_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier
2ème chambre
DTA_2400108_20260317
17 mars 2026
de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie. (…) ». 4.
DTA_2303363_20251015
15 octobre 2025
les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.
DTA_2204658_20221115
15 novembre 2022
1ère Chambre
DTA_2206914_20250318
18 mars 2025
Dès lors, il convient de faire droit à la substitution de base légale demandée par l'administration fiscale.
3ème Chambre
DTA_2102374_20221117
17 novembre 2022
A C, représenté par Me Douard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 27 avril 2021 lui ordonnant de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de
DTA_2202432_20230720
20 juillet 2023
DTA_2407055_20250703
3 juillet 2025
légalement justifier une décision de classement sans suite.
10ème chambre
DTA_2206347_20230130
30 janvier 2023
, et de l'absence d'éléments permettant d'établir que le parent allégué réside en France ou a pour intention d'y résider. 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2201674_20221018
18 octobre 2022
DTA_2000044_20220927
27 septembre 2022
juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 9.
6ème chambre - Juge unique
DTA_2208384_20250109
9 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, la préfète de l'Essonne sollicite une substitution de motif, en soutenant que la décision est légalement justifiée par l'existence de raisons sérieuses de
DTA_2208384_20250123
23 janvier 2025
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202839_20230522
22 mai 2023
B D, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur C, représentés par Me Mbaye, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article
DTA_2202481_20230302
DTA_2202584_20230302
ELOIGNEMENT
DTA_2308643_20231016
16 octobre 2023
octobre 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement en Algérie ou tout autre pays dans lequel il serait légalement
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