, à hauteur de la somme de 421 euros, sur les conclusions aux fins de décharge présentées par M.

Par la présente requête, la société Schindler demande l'annulation de ce titre exécutoire ainsi que la décharge de l'obligation de payer cette somme.

applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :-huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure

C est chauffeur-livreur à temps partiel, percevant un salaire mensuel de 1 300 euros environ ; Mme A est sans emploi, actuellement en formation d'aide-soignante, et perçoit à ce titre la somme mensuelle

A sollicite l'annulation de cet avis des sommes à payer. Sur la régularité du titre exécutoire : 2.

En outre, les termes employés par la commune de Thiers dans les courriers cités au point 5 traduisent l'engagement formel de la commune de proposer le classement de 7 000 mètres carrés de la parcelle de

de 512 143,57 euros toutes taxes comprises ; 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes (CCI) à lui payer la somme de 210 578, 77 euros toutes taxes comprises, augmentée des

un préjudice direct, certain, important et des troubles dans leurs conditions d'existence.

Par sa requête n° 2401883, Mme D... demande l’annulation de ce titre ensemble le rejet de son recours administratif préalable obligatoire et la décharge de l’obligation de payer la somme mise à sa charge

actions comme celles d'installer le petit déjeuner ou de passer certains vêtements.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où il n'a pas la capacité d'assurer le remboursement de l'indu en litige eu égard à ses revenus mensuels, réduits à la somme de

pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ".

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Il s’ensuit, alors que la caisse des écoles de la commune de Sainte-Marie est pourvue d’une personnalité juridique distincte de la commune, que cette dernière ne peut pas être condamnée à payer une somme

prime compensatrice de technicité versée mensuellement et fixée dans la limite de 45 % du traitement de base.

et des militaires, instituée à compter du 1er août 1990, est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret ".

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie