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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104180_20240409
9 avril 2024
au plus tard : / - huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée
3ème Chambre
DTA_1908064_20230606
6 juin 2023
La requérante a conclu avec La Poste, le 7 septembre 1992, un contrat de travail à durée indéterminée.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300366_20230215
15 février 2023
enregistrée le 6 février 2023, Mme A B représentée par Me Finot demande au tribunal : 1°) d'annuler le contrat du 26 octobre 2022 par lequel le ministre de l'agriculture l'a recrutée pour une durée indéterminée
1ère Chambre
DTA_2206003_20240515
15 mai 2024
au plus tard : / huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure
5ème chambre
DTA_1909476_20220713
13 juillet 2022
pas renouvelé son contrat à durée déterminée au titre de la période allant du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 ; 2°) de requalifier son dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300610_20250612
12 juin 2025
Par suite, la responsabilité pour faute de la commune d'Espelette ne peut être engagée pour ce dernier motif. 11.
4 ème Chambre
DTA_2201591_20230509
9 mai 2023
, de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux et de ses droits à pension et à la régularisation de ses rémunérations en qualité d'agent contractuel à durée indéterminée à compter du 1er octobre
DTA_2207909_20250424
24 avril 2025
A a signé, en décembre 2019, une convention d'engagement de carrière hospitalière sur le fondement de l'article R. 6152-404-1 du code de la santé publique.
6ème chambre
DTA_2301924_20251104
4 novembre 2025
Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée ».
DTA_2104189_20221223
23 décembre 2022
D un contrat à durée indéterminée du 18 janvier 2021, la maire de la commune de Wasquehal a engagé Mme B à compter du 1er février 2021 pour occuper les fonctions de responsable des ressources humaines.
DTA_2002896_20231103
3 novembre 2023
service et en ce qu'elle méconnait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - la gestion de sa carrière est fautive dès lors qu'elle aurait dû bénéficier d'un contrat à durée indéterminée
1ère chambre
DTA_2200129_20230509
Dès lors, la commune de Saint-Paul n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité en s'abstenant de convoquer M.
DTA_2102143_20240606
6 juin 2024
de revenus d'origine indéterminée, ont été imposées deux fois ; - une somme de 315 848,53 euros a été regardée, à tort, par l'administration fiscale comme des revenus d'origine indéterminée alors qu'il
8ème chambre
DTA_2303590_20250214
14 février 2025
à durée indéterminée.
2ème chambre
DTA_2105604_20230526
26 mai 2023
Dès lors, en l'absence de contrat à durée indéterminée conclu avec la commune de Draveil, M.
DTA_2105239_20230928
28 septembre 2023
12eme chambre
DTA_1900569_20230928
Sur la responsabilité pour faute de la commune de Laval : En ce qui concerne la décision de refus de requalification du contrat de travail de Mme A en contrat de travail à durée indéterminée :
DTA_2103280_20250704
4 juillet 2025
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la communauté de communes est engagée à raison des illégalités entachant l'arrêté du 11 août 2017 mettant fin au versement à son profit de l'indemnité
4ème chambre
DTA_2302671_20250206
6 février 2025
Le dernier de ces contrats prévoyait une période d'engagement de trois ans expirant à la date du 12 mars 2023.
DTA_2207378_20240410
10 avril 2024
en contrat à durée indéterminée.
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